REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25/03/2025

Numéro de rôle : 2024 015571 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/03/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 25/03/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Marine DESSAUX

L&G DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1][Localité 1]

comparant par messieurs [L] [C] et [L] [S], représentants légaux

En présence de :

Maître [J] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire

Maître [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [O] [U]

Par jugement en date du 12/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de L&G DEVELOPPEMENT (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 813 870 425 / 2015 B 1909,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

L&G DEVELOPPEMENT (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

Vu le jugement d’ouverture du 12/09/2024,

A l’audience, Maître [I], ès qualités d’administrateur judiciaire, rappelle le contexte de la procédure et l’historique de la société, il indique qu’il s’agit d’une holding passive sans activité ni revenu, qu’il n’y a aucune trésorerie et pas d’attestation d’absence de dette postérieure,

Les charges étant limitées, il n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation, tout en étant réservé quant à l’obtention d’une trésorerie sur les six prochains mois,

Maître [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré est supérieur à 120 000 euros, retraité pour environ la moitié, et rejoint les observations de Maître [I],

Il ajoute qu’il regrette que les frais de procédure ne soient pas réglés à ce jour et rappelle qu’il s’agit de dettes postérieures,

Il en termine en indiquant ne pas être opposé à la poursuite de la période d’observation,

Les dirigeants confirment que seuls les frais de procédure ne sont pas réglés, qu’il n’y a pas d’autre charge et aucun salarié,

Le président fait lecture du rapport du juge commissaire, lequel est défavorable à la poursuite de la période d’observation et sollicite le dépôt d’une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Le procureur de la République questionne les dirigeants quant à l’intérêt de cette holding à ce jour et les invite à déposer une requête en liquidation judiciaire,

Après échanges entre les parties à l’audience, et confirmation des dirigeants que la holding n’a à ce jour plus aucune utilité, ceux-ci sollicitent à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de L&G DEVELOPPEMENT (SAS),

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 12/09/2024,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de L&G DEVELOPPEMENT (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [R] [A],

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [Y] [D] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/09/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.