TCOM Nanterre
7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 7 janv. 2025, n° 2024R01406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01406 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 £ immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 352 862 346 dont le siége social est [Adresse 2],
D’une part,
ET
La société NOVILIS IMMOBILIER,SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°400 158 382 dont l’établissement secondaire est situé [Adresse 1],
De seconde part
Désignés ci-aprés chacune individuellement une ou ensemble les
De plus aux termes de I’article 15.4 du contrat précité, il était stipulé :
« Dés résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu a l’article
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