Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : DOME OCCASIONS (SAS) RG 2024 007147 PC 41223309
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de :
MadameFrançoise MEZURET, Président de Chambre,MadameNicole BANO, JugeMadameFrançoise BATTUT, JugeAssistés aux débats de MadameSophie BONJEAN, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 30 NOVEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DOME OCCASIONS (SAS) – [Adresse 1] Achats, ventes, import, export et réparations des voitures.
Achats, ventes, import, export et reparations des voltures.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [P] représentée par Maître [C] [P] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société DOME OCCASIONS (SAS) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DOME OCCASIONS (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoy er en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DOME OCCASIONS (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Service ·
- Plan de cession ·
- Personnes ·
- Fins ·
- Jugement ·
- Redressement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Courtage ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Provision ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Banque centrale européenne ·
- Assignation ·
- Indemnité
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Pièces ·
- Cautionnement ·
- Exécution provisoire ·
- Engagement ·
- Formalisme ·
- Taux légal
- Redressement judiciaire ·
- Surveillance ·
- Sécurité des personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Bien meuble ·
- Immeuble ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Protection ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Audience ·
- Ministère
- Traiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Activité ·
- Liquidation
- Contrat de licence ·
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Exploitation ·
- Demande ·
- Cahier des charges ·
- Location financière ·
- Procès-verbal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Immatriculation ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge consulaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Procédure
- Électricité ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Versement ·
- Droit des contrats ·
- Accord ·
- Délibéré ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.