Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 25 mars 2025, n° 2024050510

TCOM Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la société Joti
Le tribunal a pris acte de l'accord intervenu entre les parties, validant ainsi la reconnaissance de la dette par Joti et l'accord sur le paiement échelonné.
Accepté
Demande de renonciation aux intérêts et frais
Le tribunal a constaté que EDF a renoncé aux intérêts et frais, ce qui a été intégré dans l'accord entre les parties.
Accepté
Inclusion d'une clause de déchéance du terme dans le jugement
Le tribunal a accepté d'inclure une clause de déchéance du terme, stipulant que tout manquement à l'une des échéances entraînera l'exigibilité immédiate du solde.
Rejeté
Mise à la charge des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seront mis à la charge d'EDF, ce qui a été jugé conforme à la situation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 25 mars 2025, n° 2024050510
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024050510
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand CHARLESWilliam MAXWELLDan NAHUM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024050510

05/09/2024

ENTRE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 4] – RCS B 552081317

Partie demanderesse : comparant par la SAS MAXWELL MAILLET agissant par Maître

William MAXWELL Avocat (RPJ051048)

ET :

SAS YES JOTI, dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 3] – RCS B 818353765

Partie défenderesse : assistée de M^e NAHUM Dan Avocat et comparant par M^e CHARLES Bertrand Avocat à Créteil.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

EDF est un distributeur d’électricité.

La société Joti est une PME familiale.

Le 18 mars 2016, Joti a souscrit un abonnement d’électricité auprès d’EDF. Joti n’a pas payé les factures d’électricité de mars 2020 à août 2023.

Le 20 septembre 2023, EDF a mis en demeure Joti de régler les factures impayées.

Par acte du 12 juillet 2024, EDF a assigné Joti . Elle demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

Condamner société JOTI à payer à la Société EDF la somme de 65 466,91 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 20/09/2023, date de la mise en demeure ;

Condamner société JOTI à payer à la Société EDF la somme de 1500 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner société JOTI aux entiers dépens de l’instance.

Les parties sont ensuite entrées en négociation et sont parvenues à un accord, dont elles ont fait part au juge chargé d’instruire l’affaire à son audience du 3 mars 2025, en lui demandant de l’acter dans un jugement. Celui-ci a alors établi un constat en cours d’audience.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a ensuite clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’accord entre les parties :

Joti a reconnu devoir la somme de 65 466,91 €TTC et a demandé que le paiement soit étalé sur 24 mois à compter de la date du jugement ;

EDF a accepté le paiement sur 24 mois, a renoncé aux intérêts et aux frais au titre de l’article 700 ; elle demande qu’une clause de déchéance du terme soit prévue dans le jugement.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d’EDF.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort:

Prend acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Dit que la SAS JOTI se libérera de sa dette, fixée à la somme de 65 466,91 euros TTC en 24 mois au moyen de 23 versements égaux à 2 730 euros et 1 dernier versement de 2676,91 euros à verser à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à la fin de chaque mois, le premier versement devant avoir lieu à la fin du mois suivant celui au cours duquel aura été signifié le présent jugement ;

Dit que tout manquement à l’une quelconque des échéances entraînera l’exigibilité immédiate du solde;

Dit que les dépens seront payés par la SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA..

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 mars 2025, en audience publique, devant M^me Marie-Paule Robineau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. JeanMichel Berly, M^me Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 25/03/2025 CHAMBRE 1-1

Délibéré le 10 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.