TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01438 SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1] N° RG: 2025L00533

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [O] mission conduite par Me [Z] [O], administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1], [Adresse 2] comparant

DEFENDEUR

SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1] [Adresse 3] RCS NANTERRE : 349069674 1989 B 54 Représentant légal : B2W INVESTMENT LTD, Président Elle-même représentée par M. [E] [S], Président comparant et assisté par le Cabinet DELOITTE [Adresse 4]

En présence de :

Me [Y] [F] [L] mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1], [Adresse 5] représenté par M. [D] [Q], collaborateur

M^me Aude WALTER, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 14 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE,

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1] (la Société) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La SELARL EL BAZE [O] mission conduite par Me [Z] [O], administrateur judiciaire à saisie le tribunal par requête datée du 29 avril 2025 en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

MOYENS DES PARTIES MOTIVATION,

La Société expose qu’au cours de la période d’observation notamment dans le courant du mois d’avril 2025, il a été demandé à l’administrateur judiciaire de procéder à plusieurs licenciements et que ce défaut d’y avoir procédé s’est traduit par l’existence de dettes exigibles non couvertes par un actif disponible suffisant, elle poursuit en affirmant que ce manquement est à l’origine de la cessation des paiements de la Société.

Me [Z] [O] réplique en précisant que, la Société était dans un état de cessation des paiements même si cette prétendue demande avait été exécutée dans les délais requis.

Sur ce,

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies lors des débats par le tribunal que :

* Au cours de la période d’observation la société n’a pas pu faire face à ses charges dont le salaire du directeur général pour le mois d’Avril 2025 ;

* Les cotisations URSSAF du mois de février, mars et avril 2025 ainsi que la police d’assurance d’avril et du mois de mai 2025, sont impayées de sorte qu’un passif exigible minimum de 40K€ a été identifié ;

* Il n’y a pas de possibilité de faire face au passif exigible en raison d’une trésorerie s’élevant à la somme de 84,00 € au jour de l’audience ;

* L’activité ne peut plus être poursuivie ;

* Dans ces conditions, il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

En conséquence,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA [Adresse 1] [Adresse 3]

RCS NANTERRE : 349069674 1989 B 54

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Aude WALTER, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme-la Me [Y] [F] [L] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [U] [T] de la SELARL GILLET-SEURAT [T] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.