*1DE/00/33/30/04*

R.G. : 2025000834 P.C. : 2025J29

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 4 février 2025 par :

Monsieur [O] [Q] [S]

[Adresse 1] : 483 559 126 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur [O] [S] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 48.202 €;

* S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 3.150 €

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

La situation de surendettement n’est pas caractérisée;

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [O] [Q] [S], dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

Monsieur [O] [Q] [S]

[Adresse 2]

Activité : Travaux de plâtrerie

Siren : 483 559 126 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

FIXE provisoirement au 1er décembre 2024 la date de cessation des paiements,

FIXE au 12 août 2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 11 avril 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [P] [T],

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, SELARL MJO représentée par Me [V] [Y] [Adresse 3], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [I] [J], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [O] [Q] [S],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.