TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Octobre 2025 par M^me Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R00898

DEMANDEURS

Mme [S] [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] [Localité 2] et par M^e Pierre-Edouard SZYMANSKI

SNC TABAC DE LA GARE [Adresse 3] [Localité 3] comparant par M^e Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] et par M^e Pierre-Edouard SZYMANSKI [Adresse 5]

DEFENDEUR

SA LA FRANCAISE DES JEUX [Adresse 6] comparant par M^e Vanessa BENICHOU [Adresse 7] Non comparant à l’audience du 16 octobre 2025.

Débats à l’audience publique du 16 Octobre 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

page 2 2025R00898

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M^me Nicole BARACASSA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

[…].