RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mars 2025

N° de RG : 2025R00101

N° MINUTE : 2025R00134

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS WAFR CONSULTING [Adresse 3] Représentant légal : M. [E] [T], Président, [Adresse 3] comparant par M^e THIERRY BENKIMOUN [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

 SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 4]

Représentant légal : M. [D] [L], Président du conseil d’administration, comparant par M^e OLIVIER HASCOET [Adresse 2]

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 4 mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Mars 2025 La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00101

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 13 février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS WAFR CONSULTING assigne la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. à comparaître à l’audience publique des référés du 4 mars 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 491 et 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces versées au débat,

LIQUIDER l’astreinte prononcée le 3 mai 2024 à l’encontre de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à la somme de 95 850 euros, somme à parfaire au jour de l’audience ;

CONDAMNER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au paiement de cette somme ;

CONDAMNER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, le conseil de la défenderesse se présente et dépose des conclusions par lesquelles il entend voir :

A titre principal, déclarer la société WAFR CONSULTING mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; l’en débouter,

A titre subsidiaire, réduire l’astreinte sollicitée à 1 euro et en tout cas à de plus justes proportions,

Voir condamner la société WAFR CONSULTING à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

La voir condamner aux entiers dépens.

A la barre le conseil de la demanderesse maintient sa demande et expose les moyens et demandes contenus dans ses écritures. Le conseil de la défenderesse en fait de même.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 21 mars 2025

MOTIFS

Attendu qu’en date du 26 décembre 2018, la société WAFR CONSULTING a conclu avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location d’un véhicule MERCEDES- BENZ CLASSE A , avec option d’achat, pour une durée de 37 mois dont un premier versement de 8425.64 euros, 36 loyers d’un montant de 463.74 euros et au terme d’une option d’achat d’un montant de 25 415 euros ;

Après quelques relations compliquées la société WAFR CONSULTING selon un accord amiable, versait en date du 23 août 2023 le solde de l’option d’achat et demandait le certificat de cession du véhicule afin de régulariser administrativement le transfert de propriété ;

Attendu qu’après qu’un accord amiable ait été conclu entre les parties et que l’entier règlement du rachat du véhicule ait été assuré le 23/08/2023, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a pas remis le certificat de cession du véhicule ;

Attendu que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE explique avoir remis ledit certificat le 3/07/2024 lors de la signification de l’ordonnance de référé du 3 mai 2024, elle n’est déclarée reçue par la société WAFR CONSULTING qu’à l’occasion de la présente instance ;

Attendu que ce retard de délivrance du certificat de cession, a occasionné pour la société WAFR CONSULTING des préjudices et frais ;

Attendu que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE produit un courrierd’envoi de l’attestation en date du 3 juillet 2024 ;

Attendu que la société WAFR CONSULTING rappelait le 12/07/2024 à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ses obligations suite à la signification de l’ordonance du 03/05/2024.

Attendu que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France s’étant désistée de son appel en date du 21/06/24 s’est exécutée des condamnations prononcées à son encontre et que la preuve n’est pas apportée que l’attestation réclamée n’aurait pas été envoyée le 3/07/2024 ;

Attendu qu’à l’audience les parties ont reconnu que le certificat a été transmis et que la société WARF CONSULTING a pu régulariser la situation administrative du véhicule ;

Attendu par ailleurs qu’une demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens a été formulée ;

En conséquence,

Nous statuerons dans les termes ci-après indiqués.

PAR CES MOTIFS

Réjetons la société WAFR CONSULTING de sa demande de liquidation de l’astreinte ;

Déboutons toutes les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la société WAFR CONSULTING ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier.