AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 avril 2026

PLAN DE CESSION DE

la SAS MOBILYGREEN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MOBILYGREEN

[Adresse 1] SIREN : 522 546 548

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Administrateur judiciaire : SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I], avec mission d’assistance. Mandataire judiciaire : SELARL [D] [B] prise en la personne de Me [B]

Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois tout en fixant au 15.01.2026 la prochaine comparution afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Le 15.01.2026 l’affaire a été renvoyée au 05.02.2026 puis au 19.03.2026.

Au terme de l’audience du 19 mars dernier, il a été constaté :

que les conditions requises quant à l’homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS MOBILYGREEN n’étaient pas remplies ; que les diligences entreprises par le soussigné en vue de faire émerger des propositions de reprise avaient permis de recueillir de nombreuses manifestations d’intérêt et 3 projets de reprise, plus ou moins aboutis ;

qu’un renvoi à bref délai apparaissait opportun afin de permettre aux candidats de finaliser leurs projets de plan de cession et de les exposer en conséquence à Monsieur le Juge-Commissaire, et d’offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets de plan de cession au terme de la présente procédure.

A la suite de l’audience du 19 mars 2026 renvoyant l’affaire au 2 avril 2026, l’administrateur a pu relancer les candidats en leur rappelant le calendrier judiciaire.

Suivant ces relances, le conseil du candidat E-FUSION a indiqué le 25.03.2026 rester sans nouvelle de son client, de sorte que cette offre incomplète ne sera pas examinée.

En revanche, deux offres de reprise définitives de la SAS MOBILYGREEN ont été déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire par la SAS BUMP et par la SAS PARERA et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l’audience du 02/04/2026, en application de l’article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par lesdites sociétés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l’entreprise et les modalités d’apurement du passif, conformément aux offres déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire dans leur état définitif telles que reprises dans son rapport en date du 31.03.2026 :

* OFFRE DE REPRISE DE LA SAS BUMP

* Présentation du candidat

La SAS BUMP immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897849923 dont le siège social est [Adresse 2].

Elle est détenue à plus de 50% par CVC DIF ; CVC est le plus important fonds de private equity d’Europe avec 114Mlds d’actifs sous gestion ; BUMP a levé plus de 180 M€ auprès de CVC DIF et de la Caisse des Dépôts.

* Périmètre de reprise

Reprise de l’ensemble des éléments d’actif incorporel dépendant de l’activité « Exploitation et Maintenance » de la société MOBILYGREEN (l’activité de gestion des services d’accès aux bornes de recharge n’est pas reprise).

* Eléments incorporels : • Clientèle ; • Contrats ; • Nom de domaine ; • Marques « MOBILYGREEN » ; • Historique des données techniques des installations.

* Eléments corporels : Néant

* Immobilisations financières : Néant

* Stocks : Néant.

* Contrats repris

Reprise, par application de l’article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l’activité.

* Volet social

Aucune reprise de salariés. Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement.

* Le prix

* Eléments incorporels 40 000 € . Eléments corporels 0 €

TOTAL 40 000 €

Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l’acte de cession.

* OFFRE DE REPRISE DE LA SAS PARERA

* Présentation du candidat

Dénomination sociale : PARERA RCS : 351 521 778 RCS Auch Forme sociale : SAS Capital : 300 000 € Siège social : [Adresse 3] Immatriculation : 02.08.1989

La société PARERA appartient à la société GEOPAROS (Groupe PARERA), SAS au capital de 7 286 000 € dont le siège social est situé [Adresse 4] (RCS 840 904 114). Le Groupe PARERA est le leader français des métiers de réseaux et de cartographie. Basé à [Adresse 5] (32), le Groupe emploie plus de 1 100 collaborateurs en France et à l’étranger. Son chiffre d’affaires consolidé est de 65 m€ en 2025 dont 20% à l’international.

A noter que l’activité reprise serait logée au sein de la structure suivante, actuellement sans activité : Raison sociale : PARERA CONSEIL Capital social : 5.000 €, Siège social : [Adresse 5]. Actionnaire : la société PARERA pour 100% des parts Président : M. [Y] [L] (Président du Groupe PARERA)

* Périmètre de la reprise

Reprise de l’ensemble des éléments d’actif de la société MOBILYGREEN

* Eléments incorporels :

* La clientèle,

* Le nom commercial,

* L’enseigne,

* Le site internet et le nom de domaine internet de la société,

* Les numéros de lignes téléphoniques,

* Les logiciels et licences d’exploitation des logiciels informatiques,

* Le carnet de commandes attaché au fonds de commerce,

* Les archives de nature commerciale et technique, sous quelque forme que ce soit,

* Les brevets, marques, plans, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d’architectes, que ces plans s’appliquent à des biens meubles ou immeubles,

* Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS : Carte de recharge et application mobile, MOBILYWEB : Logiciel de supervision …

et plus généralement, toutes les immobilisations figurant à l’actif de la société MOBILYGREEN, à l’exception de celles qui font l’objet d’une exclusion exprimée.

* Eléments corporels : le mobilier et le matériel de bureau, le matériel informatique, le matériel téléphonique…

* Immobilisations financières : Néant

* Stocks et encours : Les installations en cours de réalisation seront étudiées en marge de l’offre pour un paiement selon le pourcentage d’avancement des travaux et des encaissements, net de la prestation sous-traitée d’installation.

* Le volet social

Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir :

[…]

* postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

Reprise des congés payés acquis antérieurement à la présente cession par les salariés repris prorata temporis* à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Proposition d’un contrat de travail à Madame [S] [E] [K] et Monsieur [O] [K] pour un poste opérationnel avec une rémunération au moins égale à celle qu’ils perçoivent actuellement.

*nota : par mail en date du 31 mars 2026 le Groupe PARERA a indiqué reprendre totalement les congés payés, RTT et rémunérations différées (notamment 13e mois).

* Les contrats repris

Reprise des contrats suivants au visa de l’article L 642-7 du Code de commerce :

* SOMECO S.A.M (CMC CIC LEASING) / leasing MAC (convoqué à l’audience)

* LEASECOM / leasing MAC (convoqué à l’audience)

Reprise des contrats commerciaux et autres contrats à exécution successive, non convoqués au visa de l’article L 642-7 du Code de commerce.

* Le prix

* Eléments incorporels 99 900 €

* Eléments corporels 100 €

TOTAL 100 000 €

Le règlement sera réalisé de la manière suivante : prix de cession consigné* au plus tard au jour de l’audience au cours de laquelle le Tribunal de commerce statuera sur les offres de reprise.

* nota : le prix de cession a bien été consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Lors de l’audience du 02/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [S] [E] et Monsieur [O] [K], représentants légaux de la SAS MOBILYGREEN, Monsieur [Z] [F], représentant du personnel,

SELARL [D] [B] prise en la personne de Me [D] [B], mandataire judiciaire,

Me [I], administrateur judiciaire,

Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a présenté les deux projets de reprise tels que figurant dans leur offre définitive dans son rapport en date du 31.03.2026 et a notamment indiqué :

qu’Il convient au préalable de constater que la situation actuelle de la société MOBILYGREEN et le montant de son passif à apurer amènent à privilégier la mise en œuvre d’un plan de cession ; son homologation entrainera le rejet du projet de plan de redressement par voie de continuation initialement envisagé,

que sur les projets de reprise, si les deux candidats sont crédibles, seul le projet du groupe PARERA est étayé par des prévisions d’exploitation et de financement, de sorte qu’il est manifestement le plus abouti,

qu’en outre, le projet BUMP contient des conditions suspensives non levées à date.

que sur le volet social, le projet du groupe PARERA se démarque en reprenant l’ensemble des effectifs – y compris le tandem de dirigeants qui ne dispose pas de contrat de travail. L’offre BUMP ne reprenant pas de salarié, son offre ne répond pas aux conditions posées par les dispositions du Code de commerce.

que sur la valorisation proposée, l’offre du groupe PARERA à 100 000 € est également la mieux disante, et ce d’autant plus que son homologation n’augmentera pas le passif social de la procédure. qu’il est rappelé que les candidats ont également été alertés sur le montant des cartes MOBILYPASS en circulation (il restait début mars environ 59 600 € de crédit clients en cours déjà encaissé par MOBILYGREEN sur les cartes MOBILYPASS en circulation, et qui vont générer environ 47 000 € HT de factures CPO qui seront à la charge de MOBILYGREEN ou de son repreneur),

qu’à ce titre et au regard des observations exposées ci-dessus laissant apparaître que les critères posés par les dispositions de l’article L. 642-1 du Code de commerce sont a minima remplis, l’administrateur est favorable à l’homologation du plan de cession proposé par le groupe PARERA pour le compte de la société PARERA CONSEIL (RCS 831 805 270),

que concomitamment à la cession, la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société SAS MOBILYGREEN, est sollicitée conformément aux dispositions de l’article R. 631-41 du Code de commerce.

Le mandataire a réitéré a émis un avis favorable à la cession de l’entreprise au profit de la SAS PARERA ainsi qu’à la conversion en liquidation judiciaire concomitamment à la cession.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la cession au profit de la SAS PARERA ainsi qu’à la conversion en liquidation judiciaire concomitante.

Les représentants légaux de la SAS MOBILYGREEEN se sont déclarés favorables à la cession à la SAS PARERA et soulagés de la solution à intervenir notamment pour le personnel.

Le représentant du personnel s’est déclaré satisfait de la solution dès lors que tout le personnel est repris.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a un avis favorable à la cession à la SAS PARERA ainsi qu’à la conversion concomitante en liquidation judiciaire de la SAS MOBILYGREEN.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La situation de la SAS MOBILYGREEN et le montant du passif à apurer amènent à privilégier la mise en œuvre d’un plan de cession, de sorte que son homologation entrainera le rejet du projet de plan de redressement par voie de continuation initialement envisagé ;

Selon les dispositions de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Il résulte dudit article que le législateur a entendu donner la priorité au maintien de l’activité et au volet social par rapport au désintéressement des créanciers.

Le plan de cession déposé par la SAS PARERA repose sur un véritable projet d’entreprise – une véritable synergie existant entre les activités des sociétés MOBILYGREEN et PARERA et qu’il est de nature à permettre le maintien de l’activité et la préservation des emplois que compte aujourd’hui l’entreprise.

Il apparaît ainsi que l’offre de reprise formulée par la SAS PARERA peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur, sachant en outre que le passif social de la procédure ne sera pas augmenté.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l’article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS MOBILYGREEN au profit de la SAS PARERA pour le compte de la SAS PARERA CONSEIL [Adresse 5], selon les dispositions suivantes:

* Périmètre de la reprise

Reprise de l’ensemble des éléments d’actif de la société MOBILYGREEN, selon le périmètre défini dans l’offre et sous réserve de la détention de leur pleine et entière propriété.

* Eléments incorporels :

* La clientèle,

* Le nom commercial,

* L’enseigne,

* Le site internet et le nom de domaine internet de la société,

* Les numéros de lignes téléphoniques,

* Les logiciels et licences d’exploitation des logiciels informatiques,

* Le carnet de commandes attaché au fonds de commerce,

* Les archives de nature commerciale et technique, sous quelque forme que ce soit,

* Les brevets, marques, plans, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d’architectes, que ces plans s’appliquent à des biens meubles ou immeubles,

* Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS : Carte de recharge et application mobile, MOBILYWEB : Logiciel de supervision …

et plus généralement, toutes les immobilisations figurant à l’actif de la société MOBILYGREEN, à l’exception de celles qui font l’objet d’une exclusion exprimée.

* Eléments corporels : le mobilier et le matériel de bureau, le matériel informatique, le matériel téléphonique…

* Immobilisations financières : Néant

Stocks et encours : Les installations en cours de réalisation seront étudiées en marge de l’offre pour un paiement selon le pourcentage d’avancement des travaux et des encaissements, net de la prestation sous-traitée d’installation.

* Le volet social

Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir :

[…]

* postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

Proposition d’un contrat de travail à Madame [S] [E] [K] et Monsieur [O] [K] pour un poste opérationnel avec une rémunération au moins égale à celle qu’ils perçoivent actuellement.

* Les contrats repris

Reprise des contrats suivants au visa de l’article L 642-7 du Code de commerce :

* SOMECO S.A.M (CMC CIC LEASING) / leasing MAC

* LEASECOM / leasing MAC

Le repreneur fait son affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce.

* Le prix

* Eléments incorporels 99 900 €

* Eléments corporels 100 €

TOTAL 100 000 €

Le prix de cession a bien été consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire.

la date d’entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain du jugement homologuant le plan de cession, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

En application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, de charger l’administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan.

Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 20.04.2026, rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MOBILYGREEN sollicitée par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d’apurer intégralement le passif, que ladite société n’aura plus d’activité consécutivement à cette cession et qu’il n’y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n’est en l’espèce envisageable.

Le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire en date du 31.03.2026.

Vu les dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce,

Ordonne la cession des actifs de la :

SAS MOBILYGREEN

[Adresse 1] SIREN : 522 546 548

au profit de la SAS PARERA pour le compte de la SAS PARERA CONSEIL [Adresse 5], selon les dispositions suivantes :

* Périmètre de la reprise

Reprise de l’ensemble des éléments d’actif de la société MOBILYGREEN, selon le périmètre défini dans l’offre et sous réserve de la détention de leur pleine et entière propriété.

* Eléments incorporels :

* La clientèle,

* Le nom commercial,

* L’enseigne,

* Le site internet et le nom de domaine internet de la société,

* Les numéros de lignes téléphoniques,

* Les logiciels et licences d’exploitation des logiciels informatiques,

* Le carnet de commandes attaché au fonds de commerce,

* Les archives de nature commerciale et technique, sous quelque forme que ce soit,

* Les brevets, marques, plans, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d’architectes, que ces plans s’appliquent à des biens meubles ou immeubles,

* Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS : Carte de recharge et application mobile, MOBILYWEB : Logiciel de supervision …

et plus généralement, toutes les immobilisations figurant à l’actif de la société MOBILYGREEN, à l’exception de celles qui font l’objet d’une exclusion exprimée.

* Eléments corporels : le mobilier et le matériel de bureau, le matériel informatique, le matériel téléphonique…

* Immobilisations financières : Néant

* Stocks et encours : Les installations en cours de réalisation seront étudiées en marge de l’offre pour un paiement selon le pourcentage d’avancement des travaux et des encaissements, net de la prestation sous-traitée d’installation.

* Le volet social

Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir :

[…]

* postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

Proposition d’un contrat de travail à Madame [S] [E] [K] et Monsieur [O] [K] pour un poste opérationnel avec une rémunération au moins égale à celle qu’ils perçoivent actuellement.

* Les contrats repris

Reprise des contrats suivants au visa de l’article L 642-7 du Code de commerce :

* SOMECO S.A.M (CMC CIC LEASING) / leasing MAC

* LEASECOM / leasing MAC

Le repreneur fait son affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce.

* Le prix

* Eléments incorporels 99 900 €

* Eléments corporels 100 €

TOTAL 100 000 €

Le prix de cession a bien été consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Dit que la date d’entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain du jugement homologuant le plan de cession, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;

Prononce, en application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;

Dit que conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, la SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I], ès qualités d’administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan ;

Précise, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 20.04.2026, rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal doit statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MOBILYGREEN.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce ;

Signé Passeiques de par frais privilégiés de la procédure collective. M. Benoît DEBAINS

Le Greffier Signé électroniquement parAnick FABRE M^e Anick FABRE

Le Président.