Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 17 mars 2026, n° 2026001331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2026001331 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 17/03/2026
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 001331 2026000233
HOLDING BLOQUEL (SAS)
Dossier : PC/08826
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Didier LERISSON
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d’Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats
Le Ministère Public représenté à l’audience par Madame Magali BORDES, Vice-Procureure de la République,
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,
Jugement prononcé publiquement le 17/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
HOLDING BLOQUEL (SAS) [Adresse 1] B 750 980 799 – 2012 B [Cadastre 1]
Vu la requête présentée par la SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [S], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;
Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car il a été procédé à la vérification des créances avec le dirigeant et la liste est en cours de dépôt au Greffe,
La société SAS HOLDING BLOQUEL, régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;
Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ».
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [S] et de proroger le terme du délai pour une durée de TROIS MOIS, à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de TROIS MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :
HOLDING BLOQUEL (SAS) [Adresse 1] B 750 980 799 – 2012 B [Cadastre 1]
Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 23/06/2026 à 11 Heures:
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Passe les dépens en frais privilégiés.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Conditions générales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Champagne ·
- Adresses ·
- Compétence ·
- In limine litis
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Actif ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Erreur matérielle ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Bâtiment ·
- Pierre
- Électron ·
- Désistement d'instance ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Partie ·
- Avis ·
- Ouvrage
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts conventionnels ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cristal ·
- Artisan ·
- Contrat de prêt ·
- Onéreux ·
- Visa ·
- Montant ·
- Intérêt ·
- Pièces ·
- Formulaire ·
- Assignation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Employé ·
- Jugement ·
- Durée
- Sociétés ·
- Facture ·
- Inventaire ·
- Établissement ·
- Contrats ·
- Stock ·
- Intérêt de retard ·
- Livraison ·
- Inexecution ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.