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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 6 févr. 2025, n° 2024R00804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R00804 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 Décembre 2024 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2024R00804 et 2024R00820
DEMANDEURS
SAS MOBILITY [Adresse 1] comparant par Me Katia BONEVA-DESMICHT [Adresse 2]
SASU FLOWBIRD [Adresse 7] comparant par Me Katia BONEVA-DESMICHT [Adresse 2]
M. [X] [B] [Adresse 8] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me [L] [H] [Adresse 10]
SARLU MEYJI PARTNERS [Adresse 8] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me [L] DE GALEMBERT [Adresse 10]
DEFENDEURS
M. [W] [C] [Adresse 6] comparant par Me Léon DEL FORNO [Adresse 4] et par Me Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUT
M. [I] [D] [Adresse 9]
comparant par Me Léon DEL FORNO [Adresse 4] et par Me Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUT M. [O] [T] [Adresse 3]
comparant par Me Léon DEL FORNO [Adresse 4] et par Me Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUT
Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Le demandeur 1 et 2 déclarent à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le demandeur 3 et 4 déclarent par conclusions se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 119,47 euros, dont TVA 19,91 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Richard DELORME, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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