Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00244

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse à son égard.
Accepté
Obligation de paiement du débiteur
La cour a considéré qu'en ne réglant pas une dette non contestable, le défendeur a causé des frais supplémentaires au demandeur.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépens à la charge du débiteur
La cour a décidé que les dépens doivent être supportés par le défendeur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00244
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE
Parties :	SASh BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE c/ SASUh SOCIETE MONTEAU

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mars 2025

par M. Jacques de MAISONNEUVE, président

assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00244

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1]

[Localité 4]

comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

[Localité 5]

DEFENDEUR

SASU SOCIETE MONTEAU [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Février 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société MONTEAU à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2.046,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 21 janvier 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1154 du Code civil,

Condamner la Société MONTEAU à payer à la Société BUREAU VERITAS

CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société MONTEAU à payer à la Société BUREAU VERITAS

CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société MONTEAU aux entiers dépens.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures du 12 août 2024, la lettre de mise en demeure du 21 janvier 2025, la lettre de relance du 30 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société MONTEAU à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2.046,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 21 janvier 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1154 du Code civil,

Condamnons la Société MONTEAU à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société MONTEAU à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société MONTEAU aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.