*1DE/06/40/08/15*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [O] [Z] -Mme [J] [U] [N]

Jugement prononcé le 27/03/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025015685 P.C. : P202202165

SARL DU VERT EN BOCAL Enseigne : Du Vert en Bocal 11 rue Saint-Paul 75004 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* Mme [J] [U] [N], demeurant 28 rue de la Paix 94300 Vincennes et actuellement 53 avenue Doyen Louis Well 38000 Grenoble, gérante de ladite société, absente ;

* SCP BTSG en la personne de Me [O] [Z], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 24/02/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL DU VERT EN BOCAL, expose que par jugement en date du 03/11/2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DU VERT EN BOCAL, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 12/01/2023.

Qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal ;

Qu’en conséquence, la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce.

La SCP BTSG en la personne de Me [O] [Z] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 20/02/2025.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 27/03/2026 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SARL DU VERT EN BOCAL

au 11 rue Saint-Paul 75004 Paris

Nom commercial et Enseigne : Du Vert en Bocal

Ayant pour activité : Épicerie en vrac – vente de plats traiteurs à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878 104 421

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Z], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps, juges, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.