RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

N° de RG : 2023F01208 N° MINUTE : 2025F01471 5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 LA COMPAGNIE MSIG INSURANCE EUROPE AG AN DEN DOMINIKANERN 50668 KÖLN 11- 27 ALLEMAGNE

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 8] (B0242) et par M^e Bertrand COURTOIS [Adresse 6] (75P0581)

 SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT EUROPE LIMITED [Adresse 12] UNI

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 8] (B0242) et par M^e Bertrand COURTOIS [Adresse 6] (75P0581)

 SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC [Adresse 1]

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 8] (B0242) et par M^e Bertrand COURTOIS [Adresse 6] (75P0581)

DEFENDEUR(S) :

 SOCIETE AGA-POL TRANSPORT [Adresse 10]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] (75R285) et par Me [S] [M] [Adresse 7]

 SOCIETE UNIQA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN S.A (SOIT COMPAGNIE D’ASSURANCE) UL. [Adresse 9] EN POLOGNE (Intervenant force)

comparant par M^e Virginie [Localité 11] GERMAIN THOMAS [Adresse 4] (J119) et par M^e Robert BYRD [Adresse 5]

 SOCIETE GNF EXPRESS SP. [Adresse 13]. [Adresse 3] POLOGNE

(Intervenant force ) non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN

Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT assistés de M^me Coumba DIALLO, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 15 Mai 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 22 Mars 2023, LA COMPAGNIE MSIG INSURANCE EUROPE AG, SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT EUROPE LIMITED , SOCIETE SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC ont fait donner assignation à la SOCIETE AGA-POL TRANSPORT, SOCIETE UNIQA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN S.A (SOIT COMPAGNIE D’ASSURANCE), SOCIETE GNF EXPRESS SP. Z.O.O DE DROIT POLONAIS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions en date du 15 mai 2025.

Attendu que le conseil de la société AGA-POL TRANSPORT a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que le conseil de la société UNIQA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la présente procédure ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge des demandeurs.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 141,84 Euros TTC (dont 23,42 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.