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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 12 juin 2025, n° 2023F01384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01384 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ZDS [Adresse 1] comparant par SCP [C] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par [Y] [M] [Adresse 3]
DEFENDEUR
ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Anton SOBINE [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 €uros, dont TVA 11,82 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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