REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 08/01/2026 Rôle n° 2025 016059

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 08/01/2026

SR CONSEILS 360 (SASU)

[Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [Y] [R], [O] en qualité de présidente

A la date du 07/10/2025, la société SR CONSEILS 360 (SASU) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société SR CONSEILS 360 (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 899 169 205 et a pour activité : « L’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce ; la location immobilière, la gestion locative ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, madame [R] [Y] indique que la société était une agence immobilière sous l’enseigne STEPHANE [K], ouverte en 2021.

Elle indique que les difficultés sont apparues du fait de la crise dans le secteur de l’immobilier, ainsi qu’à la suite de la polémique médiatisée sur la franchise STEPHANE [K]. La société n’a aucun salarié à ce jour.

Elle fait état d’un chiffre d’affaires, pour l’année 2024, d’un montant de 87.931,00 euros pour un résultat déficitaire de 37.023,00 euros et, pour l’année 2025, d’un chiffre d’affaires d’environ 50.000,00 euros. Le passif de la société s’élève aujourd’hui à la somme de 91.935,58 euros, comprenant 45.000,00 euros de dette bancaire.

Elle indique qu’aucun redressement n’est possible et termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 08/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société SR CONSEILS 360 (SASU) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SR CONSEILS 360 (SASU),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société SR CONSEILS 360 (SASU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [V] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES – Huissiers de justice – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.