Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 4 mars 2025, n° 2025R00188

TCOM Nanterre 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que le défendeur ne conteste pas cette créance, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le non-paiement par le défendeur justifie l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation applicable.
Accepté
Préjudice lié à la résiliation du contrat
La cour a reconnu que la résiliation du contrat entraîne des conséquences financières pour le demandeur, justifiant ainsi le paiement des loyers restant à échoir et l'indemnité de résiliation.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a estimé qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur pour le recouvrement de la créance.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les frais de la procédure
La cour a jugé que le défendeur, en ne comparant pas et en ne réglant pas la dette, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 4 mars 2025, n° 2025R00188
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00188
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00188

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Mars 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00188

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU MARYSOL IMMOBILIER [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Mars 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE,

Condamner à titre provisionnel la société MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 859,20 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

Condamner à titre provisionnel la MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamner à titre provisionnel la société MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.362,80 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 236,28 € sur les loyers HT,

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00188

Condamner la société MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société MARYSOL IMMOBILIER en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG19066 du 03/11/2021 et les conditions générales de vente, l’autorisation de prélèvement, le bon de commande, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 17/08/2022, les lettres recommandées AR d’Orange Lease des 19/02/2024, 01/03/2024, 14/03/2024, 28/03/2024, 22/11/2024 et 25/11/2024, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 859,20 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.362,80 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 236,28 € sur les loyers HT,

Condamnons la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SASU MARYSOL IMMOBILIER en tous les dépens.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00188

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.