Tribunal de commerce / TAE de Melun, Référé 2e mercredi, 8 octobre 2025, n° 2025R00079

TCOM Melun 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-contestation de la dette par la société SOHAN EDEN
Le juge a constaté que la société SOHAN EDEN n'a pas contesté devoir les sommes réclamées, ce qui justifie l'octroi d'une provision.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le juge a jugé équitable d'accorder cette indemnité, en raison de la procédure de recouvrement engagée.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le juge a considéré que la demande de remboursement des frais irrépétibles était justifiée et a accordé la somme demandée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
Le juge a statué en faveur de la société LCG PRO, justifiant ainsi la condamnation de la société SOHAN EDEN aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, référé 2e mercredi, 8 oct. 2025, n° 2025R00079
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025R00079
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Shérazade TRABELSI CHOULI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025

Références : 2025R00079

ENTRE :

S.A.S. LCG PRO [Adresse 1]

Représentée par la SELARL STC AVOCAT, agissant par M^e Shérazade TRABELSI CHOULI (VAL-DE-MARNE)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

S.A.S. SOHAN EDEN [Adresse 2]

Non comparante,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société LCG PRO exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires.

Dans ce cadre, elle honorait les commandes de la Société SOHAN EDEN et adressait, après réception des marchandises, des factures dont les montants sont détaillés dans le compte client et arrivées à échéance.

Afin d’obtenir le règlement des sommes dues, elle en confiait le recouvrement à Maître TRABELSI CHOULI qui adressait un courrier de mise en demeure le 21 novembre 2024, lequel est demeuré sans réponse.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la S.A.S. LCG PRO a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la S.A.S. SOHAN EDEN, aux fins de voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées,

* CONDAMNER la Société SOHAN EDEN à régler, à titre provisionnel, la somme de 6.336,98 euros à la Société LCG PRO majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 21 novembre 2024 ;

* CONDAMNER la Société SOHAN EDEN au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la Société SOHAN EDEN au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la Société SOHAN EDEN aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 1 er octobre 2025.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 22 juillet 2025.

SUR CE :

La société LCG PRO réclame le paiement de factures pour un montant total de 6.336,98 € T.T.C.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 21 novembre 2024.

La société SOHAN EDEN n’a pas contesté devoir ces sommes.

Le juge des référés accordera une provision à la S.A.S. LCG PRO, correspondant au montant de la dette non contestée par la société SOHAN EDEN, à savoir la somme de 6.336,98 euros.

La société SOHAN EDEN sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Il apparaît équitable de condamner la S.A.S. SOHAN EDEN à payer à la S.A.S. LCG PRO la somme de 1.000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société SOHAN EDEN, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la société SOHAN EDEN à régler, à titre provisionnel, la somme de 6 336,98 euros à la société LCG PRO, majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 21 novembre 2024,

CONDAMNONS la société SOHAN EDEN au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNONS la société SOHAN EDEN à payer à la société LCG PRO la somme de 1 000 euros T.T.C. au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la Société SOHAN EDEN aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 1er octobre 2025, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 octobre 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.