Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 12 nov. 2025, n° 2025L02724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02724 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2019J00914 SARL [N] TRANSPORTS N° RG: 2025L02724
Par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [N] TRANSPORTS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [N] TRANSPORTS jusqu’au 12/11/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Novembre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Compte courant ·
- Demande ·
- Anatocisme ·
- Débiteur ·
- Clôture ·
- Intérêt ·
- Moyens et motifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Radiation ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Salarié ·
- Débauchage ·
- Formation ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Créance ·
- Resistance abusive
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Examen ·
- Ministère public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Café
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Tva ·
- Comptes bancaires
- Société générale ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caution solidaire ·
- Compte courant ·
- Commissaire de justice ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Engagement
- Océan ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Taux d'intérêt ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Dépens ·
- Dernier ressort ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Débats ·
- Minute
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.