TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167

DEBITEUR

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [L] [T] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par M^e Zerah ABDULLAKHAN [Adresse 3] substituant M^e Armand BOUKRIS [Adresse 4]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE comparant par Me [M] [Y], associé

SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [P] [B] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE comparant par M^e Alexandre HERBAUT, associé

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L00167

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00167 N° PC : 2025J00062

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 810296285 2015 B 3108

Renvoie la cause à l’audience du 9 avril 2025 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure,

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [P] [B], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.