Rôles 2026 000968 – 2026 001093 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [K] [Y] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [Y] accompagné de son épouse Me [H] [A] de la SELARL [H] [A], commissaire à l’exécution du plan

MOTIFS DU TRIBUNAL

Monsieur [K] [Y] a bénéficié d’un plan de redressement, suivant jugement de ce siège en date du 20 mai 2025.

Le plan prévoyait le paiement du passif, sur 10 ans, selon les modalités suivantes :

* règlement des créances inférieures ou égales à 500 €, sans délai ni remise dès l’adoption du plan,

* règlement de la créance superprivilégiée du CGEA sur 12 mois, précisant qu’un versement de 10 % de la somme a été effectué,

* règlement des créanciers sur 10 ans au moyen de 10 dividendes annuels progressifs, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement :

* échéance 1 : 5 %

* échéance 2 : 7 %

* échéance 3 : 11 %

* échéance 4 : 11 %

* échéance 5 : 11 %

* échéance 6 : 11 %

* échéance 7 : 11 %

* échéance 8 : 11 %

* échéance 9 : 11 %

* échéance 10 : 11 %

Suivant acte en date du 27 janvier 2026, Madame [R] [Y], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [K] [Y], a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 000968.

Par requête en date du 23 janvier 2026, Me [H] [A] de la SELARL [H] [A], commissaire à l’exécution du plan, a présenté une requête en résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [Y]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 001093.

Les parties demandent la jonction des deux affaires, il convient donc de l’ordonner.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [K] [Y] a perdu son client principal, la société [C], et n’a plus de commandes. Sa trésorerie ne permet plus de couvrir les charges courantes, notamment le salaire de son salarié, ainsi que la consignation mensuelle de la première échéance de son plan de redressement.

Par ailleurs, Me [H] [A] précise que les créances du CGEA exigibles depuis l’arrêté du plan, le 20 mai 2025, n’ont pas été réglées.

Le passif de Monsieur [K] [Y] s’élève à 88.056,44 € pour un actif disponible nul. Monsieur [K] [Y] n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.685 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 47.323,16 €, ses fournisseurs pour la somme de 38.164,28 € et son expert-comptable pour la somme de 884 €.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce, laquelle, conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 alinéa 2 du code de commerce, entraîne la résolution du plan de redressement.

Par jugement du 22 août 2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé le redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [K] [Y].

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [K] [Y].

Compte-tenu de l’existence d’un bien immobilier dans l’actif de Monsieur [K] [Y], il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances 2026 000968 et 2026 001093.

Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement de : Monsieur [K] [Y] [Adresse 1]

Fixe au 20 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [Z].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [A], mission conduite par Me [H] [A] [Adresse 2]

Dit que M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL [H] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [M] [D] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Désigne

SELAS [W] [G], [S] [L] et [J] [B], Notaires Associés [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des biens immobiliers dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.