*1DE/06/37/53/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2024070516 P.C. : P202500473

* SCP BTSG en la personne de Me

Signif.: -M. [H] [Z] [B]

Copies :

* Parquet

[Y] [C]

TPG

Jugement prononcé le 05/02/2025

Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [H] [Z] [B], exploitant au [Adresse 1] (RCS PARIS 500 508 841) et demeurant [Adresse 2], présent, assisté de son fils, M. [A] [Z] [B], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 06/11/2024, le président du tribunal des activités économiques de Paris, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [H] [Z] [B], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public en date du 22/10/2024 afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de M. [H] [Z] [B] et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

M. [H] [Z] [B] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 508 841 et exerce une activité de retoucheries, achats ventes de tout produit non réglementé. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant au [Adresse 1],

M. [H] [Z] [B] a été appelé à comparaître le 11/12/2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 08/11/2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 05/02/2025 pour citation au domicile sur requête du Parquet.

M. [H] [Z] [B] a été appelé à comparaître le 05/02/2025 en chambre du conseil selon citation à son domicile en date du 10/01/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [H] [Z] [B] est indéterminée hormis la somme de 9.434 euros relative à une inscription de privilèges de la Sécurité Sociale du 23/09/2024, objet de la présente requête du ministère public.

M. [H] [Z] [B] se présente, assisté de son fils. Il ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure collective. Il reconnaît avoir subi une fermeture administrative de 10 jours pour travail dissimulé. Il déclare avoir fermé et cessé l’activité ; le bailleur a refusé de renouveler le bail ; M. [H] [Z] [B] déclare également avoir à payer une amende administrative

de 7.300 euros à l’URSSAF avec laquelle il a négocié un échéancier de paiement qu’il a commencé à honorer (2 échéances pavées).

M. [H] [Z] [B] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

M. [H] [Z] [B] est en cours de cessation d’activité.

* existence d’un passif exigible.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [H] [Z] [B]

au [Adresse 1]

Nom commercial : SARAH RETOUCHES

Avant pour activité : Retoucheries, achats ventes de tout produit non réglementé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500 508 841

Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 23 septembre 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’inscription de privilège de la Sécurité Sociale.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04/02/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient M. Franck Meynaud, M^mes Marie-Claire Bizot et Nathalie Buguen.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, MM. Vincent-Bruno Larger et Stéphane Catoire, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.