Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5e chambre, 4 juillet 2025, n° 2025F00877

TCOM Nanterre 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la conciliation
Le juge a constaté l'accord des parties et a jugé approprié de désigner un conciliateur pour faciliter la résolution du litige.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 5e ch., 4 juil. 2025, n° 2025F00877
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F00877
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025F00877 Affaire : SA VISABLE c/ Mme [J], [L] [F]

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE

Nous, Jean-François MAZURIE,juge présidant l’audience,

Avant dire droit,

Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

DEMANDEUR SA VISABLE 157 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret

DEFENDEUR Mme [J], [L] [F] 12 Rue Morin 76390 Vieux-Rouen-sur-Bresle

Désignons, Mme [H] [D] 4 Rue Pablo Néruda, 92020 NANTERRE CEDEX , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du 24 Octobre 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à Nanterre, le 4 Juillet 2025