Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 30 janv. 2025, n° 2024F00950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00950 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [B] [N] [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 3] comparant par Me [I] Sabine [Adresse 4] [Courriel 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ABEILLE IARD & SANTE, d’une somme de 1471,02 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11320) a été signifiée à SA ABEILLE IARD & SANTE, par acte d’huissier,
SA ABEILLE IARD & SANTE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ABEILLE IARD & SANTE, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11320),
* Chaque partie conservera ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Défaillant ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Siège
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Alcool ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Réquisition ·
- Personnes ·
- Appareil électroménager ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Radio ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Commerce de détail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Site internet ·
- Loyer ·
- Contrat de licence ·
- Licence d'exploitation ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Conditions générales ·
- Désactivation ·
- Déréférencement ·
- Exploitation
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Clause pénale ·
- Matériel ·
- Automobile ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Montant ·
- Anatocisme ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Contrat de location ·
- Qualités ·
- Cession ·
- Procédure civile ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Mise en demeure ·
- Procédure
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Registre ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole d'accord ·
- Dérogatoire ·
- Avenant ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Accord transactionnel ·
- Bail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date
- Courtage ·
- Finances ·
- Activité économique ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.