TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00604 SARL JCB [Localité 1] N° RG: 2025L03236

DEBITEUR

SARL JCB [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 533314829 2011 B 5076 Enseigne : [H] [I] [F] Représentant légal : M. [M], [D] [W] [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL [K] [Z] mission conduite par Me [G] [Z] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARL JCB [Localité 1]

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03236 N° PC : 2025J00604

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL JCB [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [K] [Z] mission conduite par Me [G] [Z] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARL JCB [Localité 1]

Enseigne : [H] [I] [F]

[Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 533314829 2011 B 5076

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient SELARL [K] [Z] mission conduite par Me [G] [Z], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.