LRAR : -M. [H] [V], M. [J] [G], M. [F] [U] -SARL IMMOBILIERE BELLE CROIX -Cocontractants -Tiers Signif. : -SAS Financière BMS elle-même représentée par son président M. [B] [A] Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [P] -SELARL [R] en la personne de Me [E] [Q] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025065359 P.C. : P202500854

La SAS à associé unique BMS METAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS [Localité 1] B 538640293.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT [K]

M. [B], [N] [A], [Adresse 2], président de la SAS Financière BMS (en redressement judiciaire par jugement de ce tribunal en date du 03 mars 2025), [Adresse 3], elle-même présidente de la SASU BMS METAL, présent.

* Mme [Y] [X], directrice administrative et financière, présente.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [R] en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

* SAS FIMETAL, [Adresse 6], repreneur, absente.

M. [H] [V], [Adresse 7], repreneur, présent.

M. [J] [G], [Adresse 8], repreneur, absent.

M. [F] [U], [Adresse 9], repreneur, absent.

* SARL IMMOBILIERE BELLE CROIX, [Adresse 10], bailleur, absente.

* APAVE, [Adresse 11], cocontractant absent.

* DEKRA, [Adresse 12] [Localité 2] [Adresse 13], tiers absent.

* ENERGEM, [Adresse 14], cocontractant absent.

* ELIS, [Adresse 15], cocontractant absent.

* CCLS (SOMECO), [Adresse 16], tiers absent.

* AQUAFONTAINE, [Adresse 17], tiers absent.

* MESSER, [Adresse 18] [Localité 3] [Adresse 19], cocontractant absent.

* [Localité 4], TSA [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 20], cocontractant absent.

* SUEZ, SCORI EST AMNEVILLE – [Adresse 21], cocontractant absent.

* SUEZ, [Adresse 22], cocontractant absent.

* VOLKSWAGEN, [Adresse 23], cocontractant absent.

* [I], [Adresse 24], cocontractant absent.

* ACTENIUM / CEGELEC, [Adresse 25], cocontractant absent.

* [W], [Adresse 26], cocontractant absent.

* FZ NETTOYAGE, [Adresse 27], cocontractant absent.

* [L], [Adresse 28], cocontractant absent.

* DMT Services, [Adresse 29], cocontractant absent.

* CM FACTORING, [Adresse 30],

cocontractant absent.

1- PROCEDURE & FAITS

1.1 Procédure

Par jugement du 3 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BMS METAL à la suite d’une déclaration de cessation des paiements, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 7 février 2025 avec un passif déclaré à l’ouverture de la procédure d’un montant de 956 k€.

Ce même jugement a désigné :

* La CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [P] en qualité d’administrateur judiciaire ;

* La SELARL [R] en la personne de [E] [Q] en qualité de mandataire [K];

* Madame [C] [M], en qualité de juge-commissaire,

* Me [T] [Z] commissaire de justice.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois jusqu’au 3 septembre 2025.

Dans le cadre de la procédure, l’administrateur [K] a initié un appel d’offres dès le 6 juin 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au lundi 3 juillet 2025.

La date limite de dépôt des offres a été prorogée jusqu’au 18 juillet 2025 à 15h00.

Le 16 juin 2025, l’administrateur [K] a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Lors de l’audience du 3 juillet 2025 relative à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle sera également examiné le projet de plan de cession.

1.2 Présentation de la société

1.2.1 Activité

BMS METAL exerce une activité avec une expertise et un savoir-faire, reconnus en matière d’approvisionnement de produits métalliques (profilés parachevés, cintres, tubes, palfeuilles, etc…) pour :

* Les travaux souterrains ;

* La fabrication d’ensembles mécano-soudés dans son propre atelier de 4 000 m 2 près de [Localité 1], avec une équipe de soudeurs et d’assembleurs expérimentés ;

* La conception d’ouvrages incluant les études, le dimensionnement, l’optimisation et la rédaction du dossier technique (plans de fabrication et de montage, note de calcul) ;

* La location de poutrelles métalliques adaptées à la réalisation d’ouvrages provisoires, ainsi que la décarbonation des chantiers (recyclage du métal).

L’entreprise compte cinq salariés.

1.2.2 Résultats financiers

Les chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants :

Exercices chiffre d’affaires résultats nets

1.2.3. Origine des difficultés

CHAMBRE 2-5

D’après les déclarations du dirigeant les difficultés de la société résulteraient des facteurs suivants :

* -La Forte augmentation du coût des matières premières en raison de l’impact de la guerre en Ukraine au moment de l’acquisition de BMS METAL ;

* -Le retard des donneurs d’ordre sur les projets du [Localité 7], entraînant des déséquilibres dans le calendrier et la trésorerie, aggravés par l’absence de gestion prévisionnelle et de pilotage interne efficace, conduisant à une gestion réactive plutôt que proactive ;

* -L’Incapacité à répercuter l’inflation sur les prix clients, malgré l’augmentation des coûts de production, et le manque de dynamisme commercial ont détérioré la performance opérationnelle, nuisant à la compétitivité ;

* -Les déclarations incomplètes de la TVA sur une période de trois exercices fiscaux successifs, ont généré des erreurs comptables et fiscales.

Tous ces éléments ont fragilisé la trésorerie de l’entreprise.

Dans ce contexte, la société a déposé une déclaration de cessation des paiements le 20 février 2025, afin de se placer en procédure de redressement judiciaire.

La SARL BMS METAL déclarait une situation passive de 957k€ qui se décompose de la manière suivante :

[…]

1.3La période d’observation

Les prévisions à fin août 2025 prévoyaient une perte de (101) k€ mais à fin mai 2025, les performances économiques étaient déjà en deçà des prévisions ce qui devait avoir nécessairement un impact sur la trésorerie avec une prévision à fin septembre 2025 d’un besoin de trésorerie de l’ordre de (27) K€

Le volume de chiffre d’affaires réalisé est en dessous du point mort ce qui a justifié le lancement de l’appel d’offres.

1.4 Projet de plan de cession

1.4.1 Les annonces

Compte-tenu des éléments financiers ci-avant exposés, il été décidé en accord avec le dirigeant de la Société d’orienter l’issue de la procédure vers un plan de cession. Dans ce contexte, un appel d’offres a été initié par l’Administrateur [K] le 6 juin 2025

via une annonce déposée d’une publicité effectuée sur mon site internet www.aj-dataroom.fr, sur celui de [Localité 8] de l’ASPAJ, d’une publication dans le journal LES ECHOS, d’un emailing auprès de plus de 6 000 professionnels du droit et du chiffre et d’entrepreneurs.

Le délai légal de dépôt des offres a été fixé au lundi 3 juillet 2025 prorogée au 18 juillet 2025 A l’issue de ce délai, deux offres ont été reçues :

* De la part de la société FIMETAL.

* De la part de messieurs [V], [G] et [U] ;

Il est précisé que Monsieur [V] est l’ancien Dirigeant de BMS METAL avant sa cession en 2022 et que Messieurs [G] et [U] sont actuellement salariés de l’entreprise BMS METAL.

Devant la faiblesse des offres un courrier portant des demandes d’informations complémentaires et améliorations a été adressé par l’Administrateur [K] avec un délai de réponse au 1 er septembre 2025 à minuit.

Seule l’offre de Messieurs [V], [G] et [U] a fait l’objet d’une amélioration. L’offre formulée par la société FIMETAL n’a pas été améliorée et n’est donc pas analysée.

1.4.2. Présentation de l’offre de Messieurs [V], [G] et [U] Faculté de substitution

L’offre prévoit que les candidats constituent une société aux fins de procéder à la reprise de l’activité, dont le capital social serait de 30 000 € réparti comme suit :

M. [V] : 60%

M. [G] : 20%

M. [U] : 20%

Projet d’acquisition/ intérêt pour la reprise

Le projet de reprise présenté s’inscrit dans une démarche de reprendre cette activité en revenant aux fondamentaux des besoins du marché constatant selon le potentiel repreneur que :

« La société BMS METAL a une gamme d’activités large mais très concurrentielle. Il faut donc pouvoir travailler les différentes demandes des clients avec réactivité et qualité de service.

La stratégie commerciale de la société BMS METAL s’est éloignée avec le temps de sa base de clientèle historique, perdant ainsi lisibilité et efficacité ».

Les candidats ont indiqué entendre agir sur les leviers suivants :

* Reprendre attache avec les clients historiques ayant rompu tout lien économique,

* Avoir un développement commercial plus actif afin de faire connaitre les savoir-faire de BMS METAL;

* Travailler plus en profondeur la source des achats afin de pouvoir retrouver des marges de compétitivité;

* Réaliser quelques investissements matériels nécessaires au bon développement de l’activité.

La reprise permettrait notamment :

* La conservation de trois emplois en place sur cinq, gage de stabilité ;

* -Un programme d’investissement ciblé, de 50.000 euros sur deux ans, destiné à moderniser les installations ;

* -Un redéploiement de l’activité fondée sur l’expérience de M. [V] dans le secteur et sa capacité à piloter des structures artisanales performantes.

1.4.2.2. Le Contenu de l’offre

Les éléments d’actif repris

Les actifs incorporels :

La reprise porte, d’une manière générale, sur l’ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société BMS METAL, tels qu’ils existent et qu’ils aient été ou non exploités, sauf exclusion expresse.

Sont notamment inclus dans la reprise les éléments suivants :

* La clientèle ;

* Les archives à caractère commercial et technique, les échantillons, études, projets, documentations, savoir-faire, technologies, procédés de conception et de réalisation, ainsi que toutes informations utiles à l’exploitation ;

* Tous fichiers, notamment clients, fournisseurs, comptables, et toute donnée permettant la gestion de l’activité ;

* Les licences, logiciels, droits, permis, certificats et autorisations permettant l’exploitation du fonds, y compris les référencements clients, sous réserve de l’accord des concédants ;

* Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations ;

* Le droit de se présenter comme successeur et de bénéficier de toute autorisation, licence, qualification ou référencement commercial accordé antérieurement par une administration, un organisme public ou privé ;

* Plus généralement, tout marché en cours ;

* Tout nom de domaine enregistré ou à enregistrer au nom de la société, ainsi que les droits d’auteur et d’exploitation attachés à tout site internet ou compte de réseau social ;

* Les composants logiciels, y compris scripts et styles utilisés par les applications ; l’arborescence, l’ergonomie, les modes de navigation et les principes d’interactivité.

Les actifs corporels :

La reprise porte sur l’ensemble des éléments corporels attachés à l’activité reprise en quelque lieu qu’ils se trouvent (en ce compris l’ensemble des éléments corporels actuellement présents ou entreposés chez des tiers) et appartenant en toute propriété à la société, notamment, l’ensemble des actifs dont la liste figure dans la data room.

Les actifs corporels repris seront intégrés au bilan de la société de reprise et amortis selon les durées de vie restantes, telles qu’indiquées dans les comptes de BMS METAL au 31 décembre 2024.

Les Stocks :

Les candidats reprennent le stock en l’état sans inventaire contradictoire.

Contrats en cours repris :

Les repreneurs prévoient expressément la reprise du bail commercial conclu entre BMS METAL et la société sarl Immobilière Belle Croix, portant sur les locaux situés sis

[Adresse 31] à [Localité 9] aux mêmes conditions et le dépôt de garantie sera remboursé entre les mains de l’Administrateur [K].

Les Salariés repris et aspects sociaux

Les candidats proposent de reprendre trois salariés actuellement en poste au sein de BMS METAL parmi lesquels deux seront associés dans l’entité à constituer.

En outre, l’offre inclut un engagement d’embauche prioritaire à l’égard des anciens salariés, si ceux-ci en font la demande pendant une durée de 24 mois ainsi que l’absence de licenciements économiques sur cette même période.

Le prix de cession proposé et paiement

Le prix proposé est de 60.000,00 €, ventilé comme suit :

* 30.000 € pour les actifs incorporels ;

* 10.000€ pour les actifs corporels ;

* 20.000 € pour les stocks.

Les Charges augmentatives du prix de cession

Cette reprise sera accompagnée financièrement par la libération du capital pour 30 k€ et l’apport en compte courant de M. [V] de la somme de 250K€, attestée par la Banque Populaire de Franche Comté le 3 septembre 2025, bloquée pendant 12 mois et rémunérée à 2.5% l’an.

Le prix net de cession des actifs, soit 60.000,00 €, qui a fait l’objet d’un acompte par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Administrateur [K] pour 6.000 €, est financé par les fonds propres du candidat.

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 août 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 5 août 2025.

A l’audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2025, à laquelle toutes les parties étaient présentes, le seul candidat repreneur ayant une offre recevable a été entendu et les organes de la procédure ont été entendus en leurs observations.

A l’issue de l’audience, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025, puis reporté au 26 septembre 2025, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

2-LES MOYENS DES PARTIES

2.1 Les rapports produits

2.1.1. Le rapport de l’Administrateur [K]

L’offre est recevable répondant aux exigences légales et ne comporte pas de clause suspensive.

Sur la pérennité de l’activité :

Le projet de reprise présenté par Mrs [V], [G] et [U] met en avant l’expérience de M. [V], son ancien dirigeant qui connaît parfaitement ce secteur d’activité et les clients anciens et potentiels ainsi que les deux personnes qui seront associées

Mrs [J] [G] et [F] [U] qui sont entrés dans la société BMS METAL respectivement en novembre 2022 et avril 2014. Leur fonction est de piloter l’activité de BMS METAL tant sur la partie production (délai, rationalisation des achats, qualité notamment) que sur la partie commerciale (recherche de nouvelle affaires, réponse aux demandes de devis et appels d’offres) ce qui est un gage d’efficacité et de confiance.

Le financement de la reprise sur la période de lancement semble assuré avec un apport en compte courant prévu de 250 K€ permettant de financer le Besoin en Fonds de Roulement jusqu’au 31 décembre 2025.

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie fournies par les candidats apparaissent ambitieuses par rapport aux résultats réalisés par la Société au cours des dernières années mais réalisables eu égard à l’historique de la société.

Le candidat démontre d’un véritable savoir-faire dans ce secteur et le niveau de charges de structure est adapté aux besoins de production envisagés.

[…]

L’offre précise que : « Le niveau d’activité réalisé par Mr [V] lorsqu’il dirigeait l’activité de la société APROMETAL était de 4 507 000 € au cours de l’exercice clos au 30/06/2021 ».

[…]

Sur le maintien de l’emploi :

L’offre de Mrs [V], [G] et [U] conserve 3 emplois sur 5. Le candidat s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits acquis de congés payés par les salariés repris ce qui représente 8 K€.

Sur l’apurement du passif :

En terme de valorisation, le prix de 60 000 € proposé par Mrs [V], [G] et [U] apparaît faible au regard du montant du passif, estimé à 957 K€ d’après les déclarations effectuées auprès du Mandataire [K].

Néanmoins, la société BMS METAL n’a plus de commande en perspective et il faut amorcer une nouvelle politique commerciale.

Ce délai de redémarrage risque de consommer beaucoup de trésorerie et les repreneurs prennent un risque financier à court terme si leur politique ne fonctionne pas.

Dans ce contexte, le prix offert ne permettra qu’un désintéressement partiel du passif toutefois, compte tenu de la situation économique de BMS METAL l’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de cession de l’entreprise au profit de Mrs [V], [G] et [U], avec une faculté de substitution au profit d’une société en cours de constitution.

2.1.2. Le rapport du Mandataire [K] :

Compte tenu de l’activité déficitaire de la société et de l’absence de perspective de redressement, la SELARL [R] en la personne de [E] [Q] en qualité de mandataire [K], a initié le 6 juin 2025, avec l’accord du débiteur, un appel d’offres afin de parvenir à l’adoption d’un plan de cession.

Dans ce cadre, Mrs [V], [G] et [U] ont déposé une offre de reprise prévoyant la reprise de trois des contrats de travail, et la reprise de l’ensemble des actifs corporels et incorporels ainsi que le bail pour un prix de cession de 60.000 €.

En application des dispositions des articles L. 642-2 V et R. 642-1 du Code de commerce, toute offre ne peut être ni modifiée ni retirée et lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Le tribunal devra donc s’assurer, à peine d’irrecevabilité de l’offre, que le cessionnaire a satisfait à ses obligations au regard des modalités de garantie et de paiement du prix, avant d’examiner le projet de plan de cession.

Il résulte des constations réalisées au cours de la période d’observation que la société BMS METAL n’était pas en mesure de présenter un plan de redressement judiciaire. Le Mandataire [K] émet en conséquence un avis favorable au plan de cession.

2.1.3. Observations recueillis en chambre du conseil :

Par le candidat repreneur :

Le dirigeant confirme ses engagements notamment l’apport en compte courant de 250 k€ bloqué pendant 1 an.

Par le dirigeant de la SARL BMS METAL :

Le dirigeant n’exprime pas de projet précis quant aux moyens à mettre en œuvre pour redresser la situation économique de l’entreprise et notamment pour rehausser son chiffre d’affaires et émet un avis favorable.

Par le juge-commissaire :

Dans son rapport, le juge commissaire donne un avis favorable en faveur de la cession de la société BMS METAL en faveur Mrs [V], [G] et [U] même si les créanciers ne seront que très partiellement désintéressés.

Par le Ministère public :

Mme [S], substitute du procureur de la République a émis un avis favorable.

SUR CE

Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du code de commerce,

Compte tenu du fait que le dirigeant s’est déclaré en faveur d’un plan de cession ;

Qu’aux termes du délai de remise des offres, après le délai d’amélioration de celles-ci, un seul candidat a formulé une offre de reprise sans condition suspensive et que cette offre est recevable ;

Que selon les dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, la cession de l’entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l’activité susceptible d’une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou partie, ainsi que le meilleur remboursement du passif ;

Qu’il appartient au tribunal de s’assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent, de façon équilibrée, ces trois conditions ;

Que l’offre de reprise assure la continuation de l’activité et de l’emploi ;

Que le repreneur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des droits acquis par les salariés repris.

Que le repreneur s’est engagé à ne pas céder d’actifs nécessaires à l’exploitation au cours des deux années suivant la date du jugement ;

Que la somme de 60.000 euros financée par les fonds propres du candidat, a fait l’objet d’un acompte par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que le dirigeant, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et la substitute du procureur de la république se sont exprimés.

Il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice-procureure en ses réquisitions et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés ;

* Dit recevable l’offre présentée par Mrs [V], [G] et [U] avec facultés de substitution au profit d’une société à constituer dont le capital sera détenu par ces mêmes personnes ;

* Arrête en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce, le plan de cession de l’activité dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS à associé unique BMS METAL représentée par Monsieur [B] [A], dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l’activité de fabrication structures métalliques et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 538 640 293

en faveur de l’offre présentée par M. [H] [V] [Adresse 7], M. [J] [G] [Adresse 8] et M. [F] [U] [Adresse 32], ce conformément aux termes de l’offre améliorée, déposée au greffe de ce tribunal auxquels il convient de se référer pour le détail complet des modalités de la reprise, et aux précisions fournies en chambre du conseil, en date du 4 septembre 2025 ;

* -Dit que la cession portant sur des éléments corporels et incorporels, le prix de cession de 60 000 € est ventilé comme suit à savoir :

* 30.000 € pour les éléments incorporels,

* 10.000 € pour les éléments corporels,

* 20.000 € pour le stock en l’état ;

* Ordonne le transfert du contrat de travail des postes repris par le cessionnaire ;

* -Ordonne la cession des contrats, nécessaires au maintien de l’activité (Article L.642-7 du Code de Commerce) tels que listés dans le complément de l’offre du cessionnaire et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure ;

* -Prend acte du virement de l’acompte de 6.000 euros sur le compte CDC de l’administrateur judiciaire et du solde par chèque de banque pour atteindre la totalité du prix de cession de 60.000 € ;

* -Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 24 mois selon l’article L.642-10 du code de commerce ;

* -Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce ;

* -Désigne Monsieur [V], associé majoritaire et futur Président de la société à constituer dans le cadre de la substitution comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

* -Fixe la date de prise en jouissance au lendemain 00h du jour du prononcé du présent jugement et dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession ;

* -Autorise la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [P] en qualité d’administrateur judiciaire à licencier les personnels non repris dans le plan de cession, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à savoir :

[…]

* Dit que les actes de cession devront être signés dans les trois mois suivant le présent jugement et que les frais afférents devront être pris en charge, y compris les honoraires du rédacteur d’acte choisi par l’administrateur judiciaire, par le cessionnaire ;

* Maintient Madame [C] [M], en qualité de juge-commissaire.

* -Maintient la SELARL [R] en la personne de [E] [Q], [Adresse 33], en qualité mandataire judiciaire, et l’autorise à résilier les contrats non repris par le repreneur ;

* -Maintient la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [P], [Adresse 34], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cessions ;

* -Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

* Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4septembre 2025, où siégeaient :

Madame Pascale Cholmé, présidente du délibéré, Monsieur David Sztabholz, juge, et Monsieur Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le vendredi 26 septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Madame Pascale Cholmé, présidente du délibéré et par M^me Sylvie Pénard, greffière.

La greffière

La présidente.