TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01402 SAS CVR Studios N° RG: 2025L01444

DEBITEUR

SAS CVR Studios [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843486358 2018 B 9748 Représentants légaux : M. [D] [T] [Adresse 2] Et M. [R] [W] [Adresse 3] [Localité 2] comparants en personne

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS CVR Studios

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [B] [I], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 3 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01444 N° PC : 2024J01402

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CVR Studios et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Z], mandataire judiciaire ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire unique,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS CVR Studios

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 843486358 2018 B 9748

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [Z], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.