Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 30 sept. 2025, n° 2025R00763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00763 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Septembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00763
DEMANDEUR
SA DIRECTANNONCES [Adresse 1] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS RC 34 IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jérôme VAYSSE, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit commun ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson ·
- Dérogatoire ·
- Objet social
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes ·
- Ouverture
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Rétablissement professionnel ·
- Idée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Responsabilité limitée ·
- Élève ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Air ·
- Commission ·
- Relation commerciale ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Titre ·
- Partie ·
- Rémunération
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Employé
- Code de commerce ·
- Hôtel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Plat ·
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Redressement judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Tva ·
- Avocat ·
- Part ·
- Référence
- Brasserie ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique
- Millet ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Facture ·
- Indemnité ·
- Retard de paiement ·
- Pénalité de retard ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.