TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 AVRIL 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00188 SARL 3MGD N° RG: 2025L00739

DEBITEUR

SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 519858492 2010 B 970 Représentant légal : M^me Marie Laure GUYONNET [Adresse 2], Gérant comparant

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [J] [X], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3], [Adresse 4]

SELARL [A] mission conduite par Me [Z] [N], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5]

M. [Y] [S], juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 26 mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L00739 N° PC : 2024J00188

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 21 février 2024, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société 3MGD :

* 3MGD au capital de 5 000 €

* Siège social : [Adresse 6] à [Localité 2]

* N° RCS : 519 858 492

* Activité : Restauration de type rapide

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 1 salarié

* Chiffre d’affaires au 31/12/2024 : 214 509 €

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [S] en qualité de juge-commissaire, la SELARL V & V Associés prise en la personne de Me [X] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, et la SELARL [N] [Q] en la personne de Me [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement du 19 février 2025, le tribunal a prorogé la période d’observation de façon exceptionnelle pour une durée de 3 mois.

PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTÉS

La SARL M. [C] a été créée en 2010 par Madame [I], le restaurant a ouvert ses portes en janvier 2011.

La société « M. [C] » a vu sa dénomination sociale changée le 22 septembre 2020 par « 3MGD ».

Exploitant sous le nom commercial « LES PETITES NATURES », le restaurant a pour concept « Salad’bar » proposant plat du jour – soupe du jour avec une cuisine « faite maison » qui consiste à choisir une base de salade que l’on complète avec plusieurs ingrédients disposés dans un vitrine réfrigérée.

S’agissant principalement d’une clientèle du bureau, le restaurant est ouvert du lundi au vendredi, uniquement pour le service du midi et fermé le soir.

Le ticket moyen est de 12,50 € HT, tout comme le panier moyen.

La salle compte 26 couverts assis et 26 en terrasse.

Madame [I] explique que les difficultés du restaurant sont dues principalement :

A la crise sanitaire et ses conséquences, le télétravail

* L’augmentation du coût des matières premières

* La difficulté à faire face aux échéances du PGE, qui a conduit à des tensions de trésorerie.

Madame [I] a réussi à faire progresser son CA sur 2023 de (+27 %), la marge brute (+ 4%) et faire des économies sur plusieurs postes clés (emballages -32 %, rémunération dirigeante (-49 %).

Ces performances restent insuffisantes et la trésorerie de l’entreprise a été absorbée par les postes suivants :

* PGE 8 142 €

* URSSAF 5 869 €

* Découvert autorisé 2 000 € Baisse du découvert autorisé de 5 000 € à 3 000 €

* Frais Bancaires agios 2 046 €

* Pôle emploi 1 986 €

Les principaux chiffres peuvent être résumés ainsi :

[…]

DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

1. Situation de l’exploitation

La société 3MGD a transmis le chiffre d’affaires HT pour la période de janvier 2024 à février 2025 :

[…]

L’expert-comptable a également transmis les comptes de la période d’observation pour la période de février 2024 à décembre 2024 :

Tableau 2 : compte d’exploitation

[…]

Au cours de la période d’observation, de février 2024 à décembre 2024, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 185 630 €, bien que légèrement inférieur au prévisionnel prévu (- 3,6 K€).

Le chiffre d’affaires réalisé est en augmentation sur les mois d’avril, de mai, de juillet et d’octobre 2024.

Le chiffre d’affaires mensuel sur janvier 2025 et février 2025 est en hausse, comparé à 2024. Cela représente respectivement une croissance de + 22 % et 8 %.

Parallèlement, le montant total des dépenses a augmenté de 5 K€ par rapport au prévisionnel, notamment concernant les frais bancaires, les charges sociales et les salaires du personnel qui sont en augmentation.

Enfin, le résultat réalisé est inférieur au prévisionnel mais est positif à hauteur de 11 448 €, hors charges exceptionnelles.

2. Situation de la trésorerie

Au 26 mars 2025, la trésorerie de la société 3MGD s’élève à 9 891,12 € et s’établit comme suit :

* 7 890,88 € sur la Banque FIDUCIAL,

* 2 000,24 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations

La société est à jour de ses charges courantes d’exploitation.

PRÉSENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le passif déclaré entre les mains de Maître [Z] [N], Mandataire Judiciaire, s’établit à 85 164 € comme suit :

Créance superprivilégiée

Créance France Travail

1 293 €

2 038 €

Créances privilégiées échues 663€

Créances chirographaires 23 820 €

Créances à échoir 57 350 €

TOTAL 85 164 €

Ainsi, le passif à moratorier hors :

Créance superprivilégiée

1 293 €

Créances inférieures ou égales à 500 € 1 965 €

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

Ce rapport a été déposé au greffe et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

1. Créances inférieures à 500 € :

Ces créances, au nombre de 10, pour un total est de 1 965 €, seront remboursées dès l’arrêté du plan.

2. Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire :

Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine.

3. Contrats à moyen terme :

Les emprunts bancaires seront remboursés selon l’échéancier du plan.

Il est en revanche sollicité un maintien du taux d’intérêt initial.

Il est sollicité un nouvel échéancier de la part de la BANQUE POPULAIRE.

4. Frais de justice :

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

5. Autres créanciers :

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit :

* 11 % de la créance définitive admise les années 1 à 8

* 12 % de la créance définitive admise l’année 9

Créanciers non-répondants :

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Créanciers refusants :

En application de l’article L 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Échéances :

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

La SARL 3MGD devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle.

6. Garanties :

Il sera sollicité du tribunal l’inscription de l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL 3MGD pendant la durée du plan.

7. Autres obligations :

Outre les obligations imposées aux présentes propositions d’apurement du passif, la SARL 3MGD s’engage à :

* Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

* Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

CONSULTATION DES CRÉANCIERS

La SELARL [N] [Q], en la personne de Me [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan, en date du 13 mars 2025.

Cet état relève que 23 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante :

ECHEANCIER D’APRUEMENT DU PASSIF :

[…]

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil la dirigeante de 3MGD, Mme [E] [I], Me [J] [X], administrateur judiciaire, Me [Z] [N], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, et a participé aux débats.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société 3MGD.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Me [J] [X], administrateur judiciaire indique que la gérante a réalisé des efforts importants pour retrouver une exploitation rentable pour son restaurant.

Au vu des prévisions établies par l’expert-comptable, l’entreprise dégagerait dans les prochaines années une capacité de remboursement permettant de respecter les échéances du plan de redressement.

L’administrateur judiciaire a donc donné un avis favorable au plan présenté.

Maître [Z] [N], s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire. Il a rappelé le montant du passif déclaré et indiqué qu’il n’avait aucune raison de s’y opposer, si l’on s’en tenait aux chiffres transmis. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par l’entreprise.

La dirigeante de l’entreprise a soutenu le plan proposé, a rappelé toutes les mesures mises en place pour assurer le redressement de l’entreprise.

Monsieur le Juge-Commissaire a indiqué que la dirigeante avait su utiliser la période d’observation à bonne escient et que les résultats dégagés permettraient de bénéficier d’une Capacité d’autofinancement (CAF) suffisante pour apurer le passif. Dès lors, un avis favorable au plan a été donné.

Le procureur de la République a indiqué que les conditions de la poursuite de l’activité étaient en l’état réunies et compte tenu de l’adhésion des créanciers au plan, a donné un avis favorable au plan.

SUR CE,

Mme [E] [I], avec l’assistance des organes de la procédure, a pris les mesures de restructuration permettant un début de redressement de son activité en vue du remboursement du passif de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ;

Les prévisions d’exploitation remises à l’appui du projet de plan montrent que l’entreprise pourrait être à même d’honorer les termes de son projet de plan ;

Un plan de redressement permettrait d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les créanciers ont largement adhéré aux propositions d’apurement du passif ;

Qu’en conséquence le tribunal s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société 3MGD et le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, sur une durée de 9 ans, par échéances progressives, à compter du 1er anniversaire du prononcé de son jugement :

Dit et ordonne que les créances inférieures à 500 €, au nombre de 10, pour un total est de 1 965 € ;

Dit et ordonne que concernant les contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine ;

Dit et ordonne que les emprunts des banques seront remboursés dans le cadre du plan sur une durée de 9 ans et que le taux d’intérêt initial sera maintenu. Que les échéances impayées à l’ouverture de la procédure seront réglées en fin d’échéancier.

Dit et ordonne que les autres créanciers seront réglés à 100 % de leur créance définitive sur 9 ans, selon l’échéancier qui suit :

* 11 % de la créance définitive admise les années 1 à 8

* 12 % de la créance définitive admise l’année 9

Dit et ordonne que le règlement des frais de justice se fera dès leur mise en recouvrement ;

Dit et ordonne que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de remboursement précitées ;

Donne acte des délais, remise de pénalités, majorations et abandons de créances consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;

Dit et ordonne que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, les autres à la même date, chaque année suivante ;

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l’apurement du passif de la société 3MGD, seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan ;

Dit que la société 3MGD devra verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle ;

Dit et ordonne que la société 3MGD devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ; ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales ;

Dit et ordonne que la société 3MGD devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation en vigueur ;

Rappelle que le dépôt de ces comptes au greffe est obligatoire et indispensable pendant la procédure de plan de redressement ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société 3MGDpour la durée du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dis que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L. 626 – 11 et L. 626 – 18 du code de commerce ;

Maintient Monsieur [Y] [S] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL V & V, prise en la personne de Me [J] [X], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL V & V, prise en la personne de Me [J] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient la SELARL [N] [Q] en la personne de Maître [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Ordonne, en conformité de l’article R 626-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R 621 – 7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce ;

Dis que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Dis que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l’administrateur, au mandataire judiciaire et au débiteur, en conformité avec les dispositions de l’article R 626 – 21 du code de commerce ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.