TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00241 SCI ZOCAREL INITIAL N° RG: 2025L00613

DEBITEUR

SCI ZOCAREL INITIAL [Adresse 1] RCS EVREUX : 918013459 2022 D 460 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 2], Gérant Elle-même représentée par Mme [L] [V] comparant et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SCI ZOCAREL INITIAL

SELARL [E] [R] mission conduite par Me [E] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SCI ZOCAREL INITIAL

M. [H] [S], Directeur général

M. [F] [O], Représentant des salariés de iDemaps-agecom

M. [Z] [G], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28

M. [M] [B], Représentant des salariés de iDemaps-mouvlab

M. [N] [A], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab

Mme [X] [Q], Représentant des salariés de iDemaps-qualis

M. [C] [P], Représentant des salariés de iDemaps- espace bureautic

Mme [U] [W], Représentant des salariés de iDemaps-espace bureautic Paris

Mme [I] [D], salariée de ZOCAREL

N° PCL : 2025J00241 SCI ZOCAREL INITIAL N° RG: 2025L00613

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [Y] [K], auditrice de justice

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00613 N° PC : 2025J00241

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SCI ZOCAREL INITIAL et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par SELARL FHB mission conduite par Me [J] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SCI ZOCAREL INITIAL [Adresse 1] RCS EVREUX : 918013459 2022 D 460 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [E] [R] mission conduite par Me [E] [R], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [J] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.