TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01242 SASU [Localité 1]'TIGES N° RG: 2025L01124

DEBITEUR

SASU [Localité 1]'TIGES [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 818382871 2016 B 1472 Représentant légal : M. Thierry KERAUDREN 10 [Adresse 2] MOLIERE [Adresse 3] [Localité 3], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1]'TIGES

SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [V] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU [Localité 1]'TIGES

M. [K] [G], expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 29 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Bernard NEUVIALE, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01124 N° PC : 2024J01242

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU [Localité 1]'TIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SASU [Localité 1]'TIGES

[Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 818382871 2016 B 1472

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme [Z] [U], juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [V] [M],

mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [T] [F], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.