Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 12 mai 2025, n° 2025F00094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00094 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
RG n° 2025F00094 Affaire : [E] [P] Logistics Europe GmbH c/ SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, Thierry BOURGEOIS, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [M] [F], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 30 Octobre 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à Nanterre, le 10 Juillet 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Laine ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Désistement ·
- Clerc ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Classes ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Sapin ·
- Inventaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Industriel ·
- Société européenne ·
- Transfert ·
- Location ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Dominique
- Migration ·
- Crédit agricole ·
- Immobilier ·
- Paramétrage ·
- Facture ·
- Inexecution ·
- Logiciel ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Thé ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Mobilier ·
- Titre ·
- Facture ·
- Demande ·
- Retard ·
- Forfait ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sommation
- Activité économique ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Action ·
- Procédure de conciliation ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Maintenance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif
- Faillite personnelle ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sanction ·
- Tunisie ·
- Procédure ·
- Comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.