TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 19 février 2025

MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SC SOLAIRIMMO

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Après communication de la procédure au ministère public et en avoir délibéré.

Vu la requête conjointe de la SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [T], commissaire à l’exécution du plan, et de Madame [C] [Z], gérante, déposée le 12 février 2025 enregistrée sous le numéro D2025002199 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde conformément à l’article L.626-26 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 05/02/2014, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SC SOLAIRIMMO

[Adresse 1]

Activité : La propriété la gestion à titre civil, la mise à valeur, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous biens mobilier et immobiliers ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des meubles ou immeubles en question, la propriété et la gestion de tout porte feuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, l’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie réelle ou hypothécaire, toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 524 839 149 (2010D00473)

Par jugement en date du 04/02/2015, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SC SOLAIRIMMO.

A l’audience de ce jour ont été entendus :

* la SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [T], commissaire à l’exécution du plan, – Madame [C] [Z], gérante de la SC SOLAIRIMMO, assistée de son époux,

La SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [T], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 12/02/2025 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde de la SC SOLAIRIMMO à savoir :

Attendu que la société SOLAIRIMMO est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3] donné à bail à la société SOLAIRDIS,

Que par jugement en date du 5 février 2014 la société SOLAIRIMMO a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde,

Que par jugement en date du 17 février 2015 le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société,

Que ce plan prévoit le règlement des sommes déclarées au passif de la procédure au moyen de 10 annuités, la dernière au mois de février 2025,

Que ce plan prévoit également le remboursement de l’emprunt immobilier souscrit par la société auprès de la Banque CIC OUEST au moyen de 180 mensualités, la première étant fixée au 1er août 2005,

Que la société entend vendre l’immeuble dont elle est propriétaire cadastré section BW n° [Cadastre 2] et sis [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le prix de 575.000 euros net vendeur au bénéfice de la société SCI MOSSOT ou de toute personne physique ou morale qu’elle entendra se substituer,

Que la SCI MOSSOT justifie d’un accord de financement par courrier de la Banque CIC OUEST en date du 28 janvier 2025,

Que cette vente forme un tout indivisible avec celle du fonds de commerce que la société SOLAIRDIS exploite,

Attendu que cette modification est de nature à permettre le règlement de la totalité des créanciers en particulier l’emprunt immobilier dont elle reste débitrice,

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande est conforme aux dispositions de l’article L.626-26 du Code de Commerce.

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.

Modifie le plan de sauvegarde de :

SC SOLAIRIMMO

Activité : La propriété la gestion à titre civil, la mise à valeur, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous biens mobilier et immobiliers ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des meubles ou immeubles en question, la propriété et la gestion de tout porte feuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, l’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie réelle ou hypothécaire, toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 524 839 149 (2010D00473)

dans les termes ci-après :

Autorise la SC SOLAIRIMMO à procéder à la vente de l’immeuble dont elle est propriétaire cadastré section BW n° [Cadastre 2] et sis [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le prix de CINQ CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (575.000 euros) net vendeur au bénéfice de la société SCI MOSSOT ou de toute personne physique ou morale qu’elle entendra se substituer.

Dit que le produit de la vente devra être remis à la SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [T], es-qualité, lequel aura pour mission de le répartir entre créanciers.

Ordonne qu’il soit procédé par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions des articles R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président,

Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Alain CLEMOT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET