TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00126 SAS iDemaps – xerolab 28 N° RG: 2025L00326

DEBITEUR

SAS iDemaps – xerolab 28

[Adresse 1]

RCS CHARTRES : 452970627 2006 B 251

Représentant légal : SASU ZOCAREL

[Adresse 2], Président

Elle-même représentée par Mme [P] [V]

comparant et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI

[Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps – xerolab 28

SELARL [L] [X] mission conduite par Me [L] [X] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS iDemaps – xerolab 28

M. [R] [K], Directeur général

M. [G] [Y], Représentant des salariés de iDemaps-agecom

M. [H] [N], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28

M. [S] [O], Représentant des salariés de iDemaps-mouvlab

M. [A] [T], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab

Mme [F] [Q], Représentant des salariés de iDemaps-qualis

M. [J] [E], Représentant des salariés de iDemaps- espace bureautic

Mme [U] [C], Représentant des salariés de iDemaps-espace bureautic [Localité 1]

Mme [M] [B], salariée de ZOCAREL

N° PCL : 2025J00126 SAS iDemaps – xerolab 28 N° RG: 2025L00326

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [D] [I], auditrice de justice

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00326 N° PC : 2025J00126

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS iDemaps – xerolab 28 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS iDemaps – xerolab [Adresse 6] RCS CHARTRES : 452970627 2006 B 251 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [L] [X] mission conduite par Me [L] [X], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.