Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 10 avr. 2025, n° 2024R01305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2024R01305
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS JPS GRANULATS [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 10 Avril 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Laurence KOOY, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Distribution ·
- Conciliation ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Règlement amiable ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Accord
- Soudure ·
- Travaux publics ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Réparation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés
- Facture ·
- Courriel ·
- Environnement ·
- Crédit d'impôt ·
- Sauvegarde ·
- Contrats ·
- Imputation ·
- Plan ·
- Intérêt de retard ·
- Restitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Résiliation anticipée ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Matériel ·
- Résiliation
- Pacifique ·
- Édition ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Comptes sociaux ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Activité économique
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bière ·
- Commissaire de justice ·
- Vin ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Donner acte ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Siège
- Période d'observation ·
- Atlantique ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Maintien ·
- Audition ·
- Compte d'exploitation ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Isolation thermique ·
- Brique ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Voirie ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Vêtement ·
- Marc ·
- Audience ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.