TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00783 SARL LE CAMELIA N° RG : 2025L01815

DEBITEUR

SARL LE CAMELIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 509114336 2008 B 8079 Enseigne : Le Camelia Représentant légal : M. [R] [N] BIHI [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [Q] [J] administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] CAMELIA [Adresse 4] Représenté par M. [Y] [C], collaborateur

SELARL [U] mission conduite par Me [P] [T] mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par M^e Carine PECOU, associée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 17 juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

ARRET D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

N° RG : 2025L01815 N° PC : 2024J00783

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la société LE CAMELIA :

* LE CAMELIA au capital de 2 635 243 €

* Siège social : [Adresse 7] à [Localité 3]

* N° RCS : 509 114 336

* Activité : commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 2 salariés

* Chiffre d’affaires au 31/12/2022 : 58 813 €

Ce même jugement a désigné Mme [X] [V], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [U] en la personne de Maître [P] [T], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL V & V Associés prise en la personne de Me [J] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugement du 19 décembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 3 mois.

L’audience d’examen du plan s’est déroulée le 17 juillet 2025.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La société a été créée en 2008 pour l’achat d’un fonds de commerce de vente de fleurs au détail au prix de 72 000,00 €, financé par emprunts auprès de la BNP et du CREDIT MUTUEL.

Le fonds a un bel emplacement en plein centre-ville et est situé à proximité de l’église et de la mairie.

La société n’emploie plus qu’un salarié à la suite d’un licenciement économique.

L’activité se limite au négoce au détail de fleurs et plantes vertes à destination d’une clientèle de particuliers.

L’activité est fortement saisonnière pour les fêtes de, Noël, [Localité 4], et la fête des mères représentant selon le dirigeant 80 % du chiffre annuel.

Le chiffre d’affaires est ventilé pour moitié en livraison à domicile et pour moitié vente sur place.

Les livraisons sont assurées par des livreurs indépendants, essentiellement la plateforme Interflora.

Le dirigeant explique ses difficultés par :

* La fermeture du magasin pendant la crise sanitaire ;

* La forte concurrence sur la zone de [Localité 2] (14 fleuristes) ;

* Une forte baisse de la fréquentation et des commandes téléphoniques depuis mars 2020 imputées à la persistance du télétravail sur la zone d’activité de La Défense ;

* Une désorganisation administrative et comptable à l’origine de retard de production des liasses fiscales et déclarations de TVA 2020, 2021 et 2022 ;

* Un redressement fiscal notifié pour 82 000.00 € courant décembre 2022. La société a été redressée du chef d’omission de déclaration de TVA, ce qui a donné lieu à des saisies à tiers détenteur notifiées à INTERFLORA, AGITATEUR, et FLEURISTE et FLEURS ;

* La revalorisation du loyer du bail renouvelé ;

* Un fort découragement du gérant face à l’accumulation des difficultés post COVID ;

* Le décès de plusieurs clients historiques ;

La société LE CAMELIA finalise les bilans et comptes 2023 et 2024 qui seront transmis prochainement.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

1. Situation de l’exploitation

Un compte de résultat a été établi pour la période du 27 juin 2024 au 30 juin 2025 et fait ressortir les chiffres suivants en K€ :

LE CAMELIA

COMPTE DE RÉSULTAT

Période du 27/06/2024 au 30/06/2025

Présenté en Euros

Edité le 15/07/2025

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LE CAMELIA

COMPTE DE RÉSULTAT

Période du 27/06/2024 au 30/06/2025

Présenté en Euros

Edité le 15/07/2025

[…]

Le résultat net est donc positif à hauteur de 19 593 € sur la période d’observation.

2. Situation de la trésorerie

Au 17 juillet 2025, la trésorerie de la SARL LE CAMELIA s’élève à 20 920,18 € :

* 3 719,25 € sur la Banque FIDUCIAL,

* 17 200,93 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations,

La société est à jour de ses charges courantes.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le passif déclaré entre les mains de Maître [T], Mandataire Judiciaire, s’établit à 78 425 € et se présente de la manière suivante :

Créances privilégiées :

20 790 €

Créances chirographaires : 34 936 €

Créances contestées : 22 699 €

Passif privilégié :

page 2

Passif chirographaire :

SAS AVEM 454 €

CABINET JOFFRE 14 470 €

ENGIE SA 99€

HORTIPOLE 6 718 €

[K] [G] 26€

SERVICE DE GESTION COMPTA ABLE DE

COURBEVOIE 84€

URSSAF IDF 13 085 €

Passif contesté :

ENGIE SA

52€

ENGIE SA 89€

FLEUR SA 5 363 €

URSSAF IDF 17 196 €

Il a été adressé aux créanciers les propositions d’apurement du passif suivantes :

1. Créances inférieures à 500 € :

Ces créances, au nombre de 6, pour un total est de 804 €, seront remboursées dès l’arrêté du plan.

2. Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire :

Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine.

3. Frais de Justice :

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

4. Autres créanciers :

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 6 ans, selon la progressivité qui suit :

* 10 % de la créance définitive admise l’année 1

* 11 % de la créance définitive admise l’année 2

* 17 % de la créance définitive admise l’année 3 et 4

* 20 % de la créance définitive admise l’année 5

* 25 % de la créance définitive admise l’année 6

[…]

Créanciers non répondants :

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Créanciers refusants :

En application de l’article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement.

Echéances :

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

La société SARL LE CAMELIA devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle.

5. Garanties :

Il sera sollicité du Tribunal l’inscription de l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL LE CAMELIA pendant la durée du plan.

6. Autres obligations :

Outre les obligations imposées aux présentes propositions d’apurement du passif, la société SARL LE CAMELIA s’engage à :

* Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

* Déposer ses comptes annuels auprès du Greffe du tribunal de Commerce dont dépend son siège social.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

CONSULTATION DES CREANCIERS

La SELARL [U], en qualité de mandataire judiciaire a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan, en date du 17 juillet 2025.

Cet état relève que 12 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante :

Il est à souligner qu’il y a eu 9 défauts de réponses sur les 12 créanciers consultés.

Les créanciers non répondants seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

* Compte de résultat prévisionnel pour l’exercice 2026 à 2030 :

Compte de résultat

[…]

La capacité d’autofinancement (CAF) dégagée entre 2026 et 2031 permet de proposer l’élaboration d’un plan sur 6 années. Les résultats générés en 2031 suivront la dynamique de la société SARL LE CAMELIA.

[…]

ECHEANCIER D’APUREMENT DU PASSIF :

[…]

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil Madame la juge commissaire, en la personne de Madame [X] [V], Me [Q] [J], administrateur judiciaire, Me [P] [T], mandataire judiciaire, Monsieur [D] [R], dirigeant de la société SARL LE CAMELIA.

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience et a participé aux débats.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société SARL LE CAMELIA.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Mme la Juge commissaire, en la personne de Madame [X] [V], a émis un avis favorable au plan présenté.

Me [Q] [J], administrateur judiciaire représenté par son collaborateur, [Z] [C], a donné un avis favorable au plan présenté après avoir rappelé les efforts fournis par le dirigeant pour augmenter sa marge et réduire ses charges.

La SELARL [U], en qualité de mandataire judiciaire, s’est jointe aux observations de l’administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par l’entreprise.

Le dirigeant de l’entreprise a soutenu le plan proposé, en rappelant toutes les mesures mises en place pour assurer le redressement de l’entreprise.

Enfin, Madame La procureure de la République a rejoint les observations de l’administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par l’entreprise.

SUR CE,

L’entreprise, avec l’assistance des organes de la procédure, a pris les mesures de restructuration permettant un redressement de son activité en vue du remboursement du passif de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ;

Les prévisions d’exploitation remises à l’appui du projet de plan montrent que l’entreprise pourrait être à même d’honorer les termes de son projet de plan ;

Un plan de redressement permettra d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

La majorité des créanciers n’a pas répondu et est donc réputée avoir accepté le remboursement de sa créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues ;

En conséquence le tribunal s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société SARL LE CAMELIA et le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, sur une durée de 6 ans, par échéances progressives, à compter du 1er anniversaire du prononcé de son jugement :

* 10 % de la créance définitive admise l’année 1

* 11 % de la créance définitive admise l’année 2

* 17 % de la créance définitive admise l’année 3 et 4

* 20 % de la créance définitive admise l’année 5

* 25 % de la créance définitive admise l’année 6

[…]

Dit et ordonne que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de remboursement précitées ;

Dit et ordonne que les créances inférieures à 500 €, qui sont au nombre de 6, pour un total est de 804 €, seront réglées dès l’arrêté du plan ;

Dit et ordonne que concernant les contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine ;

Dit et ordonne que le règlement des frais de justice se fera dès leur mise en recouvrement ;

Donne acte des délais, remise de pénalités, majorations et abandons de créances consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;

Dit et ordonne que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, les autres à la même date, chaque année suivante ;

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l’apurement du passif de la société SARL LE CAMELIA, seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan;

Dit que la société SARL LE CAMELIA devra verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle ;

Dit et ordonne que la société SARL LE CAMELIA devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ; ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales ;

Dit et ordonne que la société SARL LE CAMELIA devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation en vigueur ;

Rappelle que le dépôt de ces comptes au Greffe est obligatoire et indispensable pendant la procédure de plan de redressement ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL LE CAMELIA pour la durée du plan;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan de redressement de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dis que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L. 626 – 11 et L. 626 – 18 du code de commerce ;

Maintient Madame [X] [V] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL V & V, prise en la personne de Me [Q] [J], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL V & V, prise en la personne de Me [Q] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient la SELARL [U] en la personne de Maître [P] [T], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Ordonne, en conformité de l’article R 626-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R 621 – 7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce ;

Dis que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Dis que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au débiteur, en conformité avec les dispositions de l’article R 626 – 21 du code de commerce ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.