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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 3 avr. 2025, n° 2025L00363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00363 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG : 2025L00363
DEBITEUR
SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. Pascal MAILLARD [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92
SELARL [Z] [R] mission conduite par Me [O] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 représentée par Mme [M] [D], collaboratrice
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00363 N° PC : 2025J00157
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 6 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 6] RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [Z] [R] mission conduite par Me [O] [R], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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