TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00158

SA Arkéa Financements & Services C/ SAS ANS BATI 34

DEMANDERESSE

SA Arkéa Financements & Services, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Alexia LIOTARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu SPINAZZE, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL DECKER, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS ANS BATI [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 février 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société Arkéa Financements & Services SA ayant pour nom commercial FINANCO est spécialisée dans le financement de biens d’équipements.

La société ANS BATI 34 SAS, spécialisée dans la construction de résidences individuelles, signe un contrat de location de 60 mois le 5 septembre 2022 portant sur un véhicule de marque BMW, modèle X3, immatriculé [Immatriculation 1] et d’une valeur de 74.700,00 € TTC.

Le contrat est signé avec un loyer mensuel de 937,57 € HT, soit 1.125,08 € taxes incluses, débutant en septembre 2022.

Le 7 juin 2023, la société Arkéa Financements & Services SA adresse un courrier recommandé à la société ANS BATI 34 SAS et demande le paiement d’échéances en retard et précise qu’en cas de défaillance, conformément aux termes du contrat, la déchéance du terme serait prononcée le 11 juillet 2023.

Constatant que la société ANS BATI 34 SAS a laissé impayées les échéances du contrat à partir de janvier 2023, la société Arkéa Financements & Services SA lui adresse une mise en demeure le 27 novembre 2023 pour le paiement de la somme de 61.603,49 €, sans succès.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne le 10 décembre 2024, la société Arkéa Financements & Services SA assigne la société ANS BATI 34 SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article 1134 du code civil (devenu article 1103) et les dispositions du contrat,

1/ S’entendre condamner la société ANS BATI 34, à payer sans délai à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) :

* La somme principale de 63.949,37 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 31 mai 2024,

* la somme de 1.000,00 € au titre de dommage s et intérêts,

2/ S’entendre condamner la société ANS BATI 34, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, savoir à savoir un véhicule de marque BMW AUTO et de modèle X3, dont le n° de série est WBA61DP0109M63102, immatriculée [Immatriculation 1],

et à défaut de restitution volontaire,

Entendre autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique,

S’entendre condamner la société ANS BATI 34, à verser à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

S’entendre condamner Monsieur [L] [P], en qualité de caution de la société SOLUTION ECONOMIE ENERGIE, aux entiers dépens.

La société ANS BATI 34 SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société ANS BATI 34 SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société ANS BATI 34 SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société Arkéa Financements & Services SA verse aux débats le contrat de crédit-bail signé avec la société ANS BATI 34 SAS,les échanges de messages à la suite des premiers impayés et le décompte des sommes dues par la société ANS BATI 34 SAS.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 27 novembre 2023 et réclame le paiement de la somme globale de 63.949,37 €, somme à majorer des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1.000,00 € de dommages et intérêts.

La société Arkéa Financements & Services SA demande, en outre, la restitution du bien loué, sous astreinte.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié le 11 juillet 2023 après la mise en demeure du 7 juin 2023 restée vaine.

Le tribunal constatera également que la société Arkéa Financements & Services SA, au 31 mai 2023, n’a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 5.625,40 € TTC (5 x 1.125,08 €), ces derniers comprenant les échéances de janvier 2023 à la date de la mise en demeure. Le tribunal

condamnera la société ANS BATI 34 SAS à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2023.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 11 juillet 2023, constatera la déchéance du terme et condamnera la société ANS BATI 34 SAS à payer une indemnité égale à 50 loyers mensuels, soit la somme de 46.878,50 € (50 x 937,57 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société Arkéa Financements & Services SA.

Le tribunal déboutera donc la société Arkéa Financements & Services SA de ses demandes complémentaires au visa de la décision précédente.

Le tribunal condamnera la société ANS BATI 34 SAS à restituer le matériel loué à la société Arkéa Financements & Services SA, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter du 30 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir. Cette astreinte sera limitée à 50 jours.

La société Arkéa Financements & Services SA sollicite la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tribunal y fera droit.

Succombant à l’instance, la société ANS BATI 34 SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ANS BATI 34 SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ANS BATI 34 SAS à payer à la société Arkéa Financements & Services SA, au titre des loyers impayés, la somme de 5.625,40 € (CINQ MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS QUARANTE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal et ce, à compter du 7 juin 2023,

Condamne la société ANS BATI 34 SAS à payer à la société Arkéa Financements & Services SA la somme de 46.878,50 € (QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre de clause pénale,

Condamne la société ANS BATI 34 SAS à restituer le matériel loué, sous astreinte de 100,00 € (CENT EUROS) par jour de retard, limitée à 50 jours, à compter du 30 ème jour suivant la signification du présent jugement,

Déboute la société Arkéa Financements & Services SA du surplus de ses demandes,

Condamne la société ANS BATI 34 SAS à payer à la société Arkéa Financements & Services SA la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ANS BATI 34 SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.