Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 18 mars 2025, n° 2025L00094

TCOM Nanterre 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de délais pour la vérification des créances
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée en raison des délais nécessaires à la vérification et à l'admission des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00094
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00094
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00405 SASU M&G Properties N° RG: 2025L00094

Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU M&G Properties conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [Y], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMANDNGUYEN mission conduite par Me [E] [T], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’il y a des délais necessaires à la vérification et l’admission des créances, et qu’il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU M&G Properties

Enseigne : COLDWELL BANKER

[Adresse 1]

RCS : 887727139

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [Y], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[T] mission conduite par Me [E] [T], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.