Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L01371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00167 SARLU LS. CO N° RG: 2025L01371
Par jugement en date du 11 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU LS. CO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, SELARL C. [R] mission conduite par Me [K] [R], liquidateur judiciaire .
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une demande de prise en charge pour régler des salaires a été transmise aux AGS, et que ces derniers ont sollicité des éléments complémentaires pour permettre l’analyse des dossiers,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARLU LS. CO Enseigne : BON THAI [Adresse 1] RCS : 978208478
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, et SELARL C. [R] mission conduite par Me [K] [R], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Photographie ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Chocolaterie ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Amortissement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Lieu ·
- Mise en demeure ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Personnes ·
- Actif ·
- Leasing ·
- Code de commerce ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptabilité ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Sanction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Faute ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure de conciliation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Ouverture ·
- Électricité ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Maintenance ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Mandataire judiciaire
- Retrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Personnes ·
- Cabinet ·
- Audience ·
- Référence
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Boisson ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Plan ·
- Travaux agricoles ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Période d'observation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Conseil
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prothése ·
- Réquisition ·
- Ministère ·
- Prothésiste ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.