TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

JUGEMENT DU 17/02/2025

Särl BMB [Adresse 2]

COMPOSITION DU..TRIBUNAL..:

Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d’audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Juliette SOINNE,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET (Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d’audience étant empéché) et Maitre Juliette SOINNE,

ATTENDU qu’a la date du 12/02/2025, I’entreprise ci-aprés nommée : Sari BMB a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés a comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d’audience ;

Que Monsieur [L] [S] représenté par son avocate (edifices avocats) et M [P] [B], représentant des salariés ont comparu en chambre du conseil ;

Qu’il indique qu’il existe une récente décision défavorable á T’encontre de I’entreprise (condamnation á 60 000 euros)

Attendu qu’il ressort de cette audition, que I’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure dé surmonter sans étre en état de cessation des paiements (actif disponible de 40o euros

SUR CE,

Qu’il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d’ouvrir á son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CeS MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

LA CAUsE, communiquée a Monsieur le Procureur de la République,

OuvRE la procédure de sauvegarde a I’égard de la :

Sarl BMB [Adresse 2] 850 368 366 (2019B01637)

Activité..: Boulangerie, patisserie, chocolaterie, traiteur.

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : 1a sCP BTsG prise en la personne de Maitre [J] [N] [Adresse 1],

DIT que le représentant légal de la Särl BMB, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce devra dresser inventaire, réaliser ia prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi que des garanties qui la gréve et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que I’inventaire soit déposé au Greffe dans le délai d'1 mois á compter de la date du présent jugement,

FIxe a 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant ä la continuation ou á la cession de I’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JuGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de I’article L.631-15 du code.de commerce, si I’entreprise dispose des capacités financieres suffisantes ä sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 02/04/2025 a 14:00,

DIT que pour I’application de I’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

DE CE E ME