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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 9 juil. 2025, n° 2025L01315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01315 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00475 SASU R&M INVEST 1 N° RG: 2025L01315
DEBITEUR
SASU R&M INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889697082 2020 B 8760 Représentant légal : M. Guillaume, Léonard RYCHNER [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Anne EL BAZ [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [P] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU R&M INVEST 1
SELARL [O] mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU R&M INVEST 1 représenté par Me Carine PECOU, associée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01315 N° PC : 2025J00475
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU R&M INVEST 1 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [P] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
SASU R&M INVEST 1
[Adresse 6]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 889697082 2020 B 8760
Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [O] mission conduite par Me [R] [Q], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [P], administrateur judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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