Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03223 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00364 SARLU CAMILLE PAPILLES N° RG: 2025L03223
Par jugement en date du 3 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU CAMILLE PAPILLES,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [R] mission conduite par Me [O] [M] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU CAMILLE PAPILLES jusqu’au 18/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Concept ·
- Service
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
- Alimentation ·
- Redressement judiciaire ·
- Bourgogne ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Viande ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Conseil ·
- Commerce ·
- Cellier
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Original
- Travaux publics ·
- Clôture ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Article de luxe ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Résultat d'exploitation ·
- Liquidation
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Tva ·
- Amende fiscale ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Fichier ·
- Interdit ·
- Livre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Activité économique ·
- Amende civile ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Injonction ·
- La réunion ·
- Avant dire droit ·
- Ordonnance du juge
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Enseigne ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Réserve de propriété ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.