Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ouvertures, 4 juin 2025, n° 2025001838

TCOM Saint-Brieuc 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la SCI [N] ne pouvait pas faire face à son passif avec son actif disponible et qu'aucun redressement n'était possible, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 4 juin 2025, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI [N]. La demande a été formulée par le gérant de la société, Monsieur [N] [U], en raison de l'impossibilité de faire face à un passif de 153.083,47 € sans actif disponible, et après avoir constaté que tout redressement était impossible. Les questions juridiques portaient sur la cessation des paiements et la justification d'une liquidation judiciaire selon l'article L.640-1 du Code de Commerce. Le tribunal a statué en faveur de l'ouverture de la liquidation, désignant un juge commissaire et un mandataire judiciaire, tout en fixant des délais pour la déclaration des créances et l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ouvertures, 4 juin 2025, n° 2025001838
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025001838
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	BERTHOLET (SCI)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001838

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)

**************************

DEFENDEUR(S) : [N] (SCI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

**************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

*************************

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [N] (SCI).

ATTENDU qu’à la date du 15 MAI 2025, Monsieur [F] [K] pour Monsieur [N] [U], gérant de la SCI [N] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI [N] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 911 898 815 (2022 D 335).

ATTENDU que la SCI [N] exerce une activité d’acquisition, d’administration et d’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, apport sous la forme de société civile,

ATTENDU que Monsieur [N] [U] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur [F] [K], muni d’un pouvoir, représentant Monsieur [N] [U] se présente à l’audience et déclare que la SCI [N] est en lien direct avec la société d’exploitation CALUVA en Redressement Judiciaire du 20 décembre 2023 converti en Liquidation Judiciaire Simplifiée le 03 juillet 2024,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 153.083,47 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 03 JANVIER 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI [N] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI [N].

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [D] [Z] – [Adresse 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [N] [U] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 03 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [N] [U] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO

Signé électroniquement par Monsieur Pascal JANSSEN