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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 25 sept. 2025, n° 2025R00975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00975 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025R00975 Affaire : SAS DIGITAL COLLEGE c/ SAS BUSINESS PROJECT COLLEGE
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, , juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d’un mois, Mme [J] [Z], conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:
DEMANDEUR
SAS DIGITAL COLLEGE [Adresse 1] comparant par Me Thierry PARIENTE [Adresse 2] et par Me GERARD [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SAS BUSINESS PROJECT COLLEGE [Adresse 5] comparant par Me MAXIME CLERY-MELIN [Adresse 6]
M. [Q] [K] [Localité 1] comparant par Me [N] [C] [Adresse 6]
Disons que le conciliateur de justice nous informera de l’absence d’une partie à la réunion d’information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al. 2),
Disons que le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties consentent, ou non, au recours à un concliateur de justice,
Renvoie la cause à l’audience du 23 Octobre 2025 à 14 Heures 00, pour faire le point sur la procédure,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 2], le 25 Septembre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
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