TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Février 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS CAFPI [Adresse 1] comparant par Me [K] [T] [Adresse 2] [Courriel 1] et par M^e Jean-Claude BOUHENIC [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [N] [O] [Adresse 4] COURBEVOIE comparant par SCP [S] et Associés [Adresse 5] [Courriel 2] et par M^e Laurent ANTON [Adresse 6]

SARLU ARTEMIS COURTAGE [Adresse 7] comparant par M^e Pierre ORTOLLAND [Adresse 8] [Courriel 3] et par M^e SEBASTIEN DOMINGUEZ [Adresse 9]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80,29 €uros, dont TVA 13,38 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Février 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.