Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 janv. 2025, n° 2024L02657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02657 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00699 SAS HIRE SAS N° RG: 2024L02657
Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2022, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS HIRE SAS une procédure collective,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire SCP BTSG mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HIRE SAS jusqu’au 23/11/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Procédure civile ·
- Commerce ·
- Contrat de location ·
- Compétence territoriale ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Risque ·
- Contrat d'assurance ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Validité
- Plan ·
- Majorité ·
- Transport ·
- Homologation ·
- Actionnaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Unanimité ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intempérie ·
- Ferraille ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de location ·
- Tva ·
- Paiement ·
- Valeur ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Indemnité de résiliation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Conseil ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Finances ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Développement de produit ·
- Redressement judiciaire ·
- Services financiers ·
- Procédure ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Tapis ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Part ·
- Cabinet ·
- Référence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Installation ·
- Date ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Exigibilité
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Fourniture ·
- Caducité ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Résolution du contrat ·
- Clause ·
- Matériel
- Verger ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.