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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 22 mai 2025, n° 2022F01738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F01738 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 22 Mai 2025 4ème Chambre
DEMANDEUR
SDE [Localité 1] INNOVATIVE MATERIALS [Localité 2] [Adresse 1] POLOGNE comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 2] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 3] [Adresse 3] et par Me Pierre-Olivier LEBLANC [Adresse 4]
DEFENDEURS
SASU [Z] SA [Adresse 5]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6]. AARPI [Localité 4] [Courriel 1] et par Me Philippe SAVATIC [Adresse 7]
SARL ROUSSEAUX INDUSTRIE [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 9] [Courriel 2] et par Me [X] [O] [Adresse 10]
SA AXA FRANCE IARD ES QUALITÉ D’ASSUREUR DE ROUSSEAUX INDUSTRIES [Adresse 11] comparant par SELAS [G] [E] ASSOCIES [Adresse 12] [Courriel 3] et par SELARL MOUREU ASSOCIES [Adresse 13] [Localité 5] [Courriel 4]
SARL SCMB SERRURERIE, CHAUDRONNERIE, MECANIQUE BANTIGNY [Adresse 14] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 15] PARIS [Courriel 5] et par Me BELLAICHE Michel [Adresse 16] PARIS [Courriel 6]
SELARL FIDES ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ [Z] SA [Adresse 17] [Localité 6] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 18] [Localité 7] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 4] [Courriel 1] et par Me Philippe SAVATIC [Adresse 7]
SELAS AJIRE ES QUALITES D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Z] SA [Adresse 19] comparant par Me Virginie TREHET [A] [K] [Adresse 18] [Localité 7] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 4] [Courriel 1] et par Me Philippe SAVATIC [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente du rapport d’expertise;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente du rapport d’expertise,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 160,60 euros, dont TVA 26,77 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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