Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00673

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 Juin 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00673

DEMANDEUR

SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS HYGI PRO MULTISERVICES [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, la SASU FRANFINANCE LOCATION a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée

CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 18 octobre 2022

CONDAMNER, en conséquence, la société HYGI PRO MULTISERVICES à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 23.869,52 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2022, soit :

* 2 679,44 € au titre des loyers échus

* 1 272,80 € au titre des intérêts échus

* 267,94 € au titre de la clause pénale sur loyers échus

* 17 863,04 € au titre des loyers à échoir

* 1 786,30 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10% sur les loyers échus

CONDAMNER la société HYGI PRO MULTISERVICES à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

* 1 VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série: WV1ZZZ7HZLH017614)

AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société HYGI PRO MULTISERVICES au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu avec la société SOLUTIONS FINANCE, le procèsverbal de réception, la mise en demeure du 15 septembre 2022, l’avis de résiliation et mise en demeure du 18 octobre 2022, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision de 23 601,58 € qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et de débouter le demandeur de sa demande au titre de la clause pénale.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 18 octobre 2022,

Condamnons, en conséquence, la SAS HYGI PRO MULTISERVICES à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 23 601,58 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2022, soit :

* 2 679,44 € au titre des loyers échus

* 1 272,80 € au titre des intérêts échus

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* 17 863,04 € au titre des loyers à échoir

* 1 786,30 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10% sur les loyers échus

Déboutons la SASU FRANFINANCE LOCATION de sa demande de 267,94 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus.

Condamnons la SAS HYGI PRO MULTISERVICES à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 60 jours, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

* 1 VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série: WV1ZZZ7HZLH017614)

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte.

Autorisons la SASU FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, déboutons pour le surplus.

Condamnons la SAS HYGI PRO MULTISERVICES au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.