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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 9 Décembre 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01373

DEMANDEUR

SASU REALEASE CAPITAL [Adresse 1] comparant par M^e Laurent CAUWEL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [P] [H] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 9 Décembre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la SAS RELEASE CAPITAL a formulé les demandes suivantes :

Constater les reconductions successives des contrats de location ;

En conséquence,

Condamner la société [P] [H] à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 23.299, 20 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025 au titre du contrat de location n°201803073

Dire et juger que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité ;

Condamner la société [P] [H] à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 10.143, 33 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025 au titre du contrat de location n°201803074;

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Dire et juger que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité ;

Condamner la société [P] [H] à payer à la société REALEASE CAPITAL la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du C.P.C.

Condamner la société [P] [H] aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°201803073 et PV de réception, la facture de la société LOSBERGER du 8/06/2018, le contrat de location n°201803074 et PV de réception, la facture de la société DES GRANDS GARAGES D’AUVERGNE du 30/05/2018, la facture de RELEASE CAPITAL du 31/05/2018, la facture de RELEASE CAPITAL du 28/09/2018, la facture LOCAM du 21/08/2023, la facture CAPITOLE FINANCE du 4/04/2023, la lettre RAR de RELEASE CAPITAL du 3/10/0225, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons les reconductions successives des contrats de location ;

Condamnons la société [P] [H] à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 23 299, 20 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025 au titre du contrat de location n°201803073 ;

Disons et jugeons que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité ;

Condamnons la société [P] [H] à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 10 143, 33 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025 au titre du contrat de location n°201803074 ;

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Disons et jugeons que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité ;

Condamnons la société [P] [H] à payer à la société REALEASE CAPITAL la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [P] [H] aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.